Vertaling van "amending yet another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Labour Code (nuclear undertakings) and to make a related amendment to another Act
Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Wildlife Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur la faune du Canada et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety and to make consequential amendments to another Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The best thing this government could do, instead of bringing in, extending or amending yet another program that will keep it involved in small business lending, would be to get out of the way of bona fide private lending institutions and let them do the lending.
Le mieux que le gouvernement puisse faire, au lieu de mettre en place, d'étendre ou de modifier un programme qui l'obligera à se mêler des prêts aux petites entreprises, c'est de faire confiance aux institutions de prêt privées.

Parliament can then decide, after that review, whether there is need for further amendments and for yet another review, but there is no need to mandate a review after two years and another after five years.
Le Parlement pourrait décider, au terme de cet examen, si d'autres modifications s'imposent et s'il faut un autre examen, mais il est inutile d'imposer un examen au bout de deux ans et un autre au bout de cinq ans.

With the amendment of the directive, yet another lucrative sector – the postal services – is being handed over.
Avec l'amendement de la directive, un autre secteur pourtant lucratif – les services postaux – passe le relais.

It is clear not only to the Committee on Legal Affairs, but also to Parliament as a whole, how difficult it is for Members to have to refer back to national laws: the United Kingdom has a certain type of legislation, Germany has another, and Italy had yet another one, and then it amended it.
À la fois la commission des affaires juridiques et le Parlement dans son ensemble se rendent compte de toute la difficulté pour les députés européens de devoir s’en remettre à leur droit national: le Royaume-Uni possède un certain type de législation, l’Allemagne un autre, l’Italie un autre encore auquel elle a apporté des modifications.

Finally, he is suggesting and amendment urging Member States to consider special schemes for registered charities so that they are non confronted with yet another instance of non-recoupable VAT.
Enfin, il propose un amendement invitant instamment les États membres à envisager des régimes spéciaux pour les organisations caritatives agréées de manière à ne pas les confronter à un nouvel exemple de TVA non récupérable.

The common position as it stands is fine, which is why I personally did not put forward any amendments to that, but the committee amendments propose yet another one-size fits-all straitjacket which would be highly damaging to managers' ability to manage and in particular to their ability to manage rapid change.
Dans l'état actuel, la position commune est bonne, raison pour laquelle je n'ai pas soumis d'amendement. Cependant, les amendements de la commission proposent une fois de plus un corset rigide qui porterait un énorme préjudice à la capacité de gestion des directeurs, et en particulier leur capacité à gérer des changements qui interviennent rapidement.

Yet another opportunity came and went yesterday, when a majority of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology voted against a series of well-thought-out and, as we felt, necessary amendments.
Encore une autre occasion s'est présentée hier, mais elle est bien vite disparue lorsqu'une majorité des membres du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a voté contre une série d'amendements réfléchis et, à notre avis, nécessaires.

Yet another example is found in the amendments proposed to sections 620 to 622 of the Criminal Code.
On trouve un autre exemple dans les amendements proposés aux articles 620 à 622 du Code criminel.

That it appears to your faithful subjects and Senators that Cabinet's support of this justice's activities both, by Order-in-Council and legislative amendment, and by reliance on party discipline in the Senate ignore the established Parliamentary principle that legislation in respect of justices proceed in the Senate with wide support from both Government and Opposition Senators; and it appears that Cabinet's actions in the face of the division between political parties in the Senate in respect of justices' potential or actual breaches of the law are unseemly to parliamentary politics and to the convention of judicial independence, and are harmful to both; and that it appears that the second Order-in-Council expires today, October 31, 1996, and that the Senate is anxious lest Cabinet execute yet another, a third, Order-in-Council on her behalf.
Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que le soutien accordé par le Cabinet aux actes de ce juge et se traduisant par des décrets, une modification législative et le recours à la discipline de parti au Sénat, nie le principe parlementaire bien établi voulant que les mesures législatives concernant les juges soient adoptées au Sénat avec un large appui des sénateurs du gouvernement et de l'opposition; qu'il appert que les actes du Cabinet face à la division entre les partis politiques au Sénat relativement aux infractions réelles ou éventuelles des juges sont inconvenants en politique parlementaire et incompatibles avec l'indépendance du judiciaire et font du tort tant à la politique parlementaire qu'au judiciaire; et qu'il appert que le deuxième décret vient à expiration aujourd'hui, le 31 octobre 1996, et que le Sénat craint que le Cabinet ne prenne un troisième décret dans l'intérêt du juge;