Traduction de «amendment 10 contradicts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Hashemite Kingdom of Jordan constituting an Agreement amending their Agreement on Air Transport signed at Amman on May 10, 1990 (with Annex)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien signé à Amman le 10 mai 1990 (avec Annexe)

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amendment 10 contradicts the fact that the CFSP is part of the Community aquis for the EU and the Member States, and third countries cannot be given carte blanche to participate in planning and decision-making procedures.
L’amendement 10 réfute le fait que la PESC fasse partie de l’acquis communautaire de l’UE et des États membres, et les pays tiers ne peuvent recevoir carte blanche pour participer aux procédures de planification et décisionnelles.

In some other cases they are in contradiction with the regulation, from my point of view of course, such as Amendment 10.
Dans certains autres cas, ils sont en contradiction avec la réglementation, à mon avis, bien sûr, comme l’amendement 10.

I would therefore suggest removing the contradiction in Amendment No 26 and bringing paragraph 13 into line with paragraph 10.
Je suggérerai donc de supprimer la contradiction contenue dans l’amendement 26 et d’aligner le paragraphe 13 sur le paragraphe 10.

The amendments 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 and 13 by the Legal Affairs Committee have been incorporated in the report without a vote in conformity of Rule 162a, as they do not contradict the other amendments adopted by the Environment Committee.
Les amendements 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 et 13, déposés par la commission juridique et du marché intérieur, ont été incorporés dans le rapport sans qu'un vote ait eu lieu conformément à l'article 162 bis, car ils ne sont pas contradictoires avec les autres amendements adoptés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

And finally, concerning Amendment No 10, we feel that it contradicts Article 11(2) of the proposal for a directive.
Et enfin, en ce qui concerne l'amendement 10, il nous semble qu'il est en contradiction avec l'article 11, paragraphe 2, de la proposition de directive.

Senator Kirby has told us that the government intends to propose amendments which would alter considerably the heart of the bill - namely, clauses 3, 4, 5, 7, 8, 9, and 10 - to introduce amendments which for the most part will contradict what is in the bill before us today.
Le sénateur Kirby nous a dit que le gouvernement avait l'intention de proposer des amendements qui modifieraient considérablement le contenu du projet de loi, soit les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, et 10, et qui contrediraient pour la plupart ce qui se trouve maintenant dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.