An amendment that would in some way change the objects, purposes, conditions and qualifications of the Royal Recommendation is also out of order (Debates, February 5, 1973, pp. 957-8; March 31, 1987, pp. 4744-5), as is an amendment that would impose a tax on the population that was not preceded by the adoption of a Ways and Means motion or that exceeds the scope or limitations of that motion (Debates, December 19, 1984, p. 1380).
Est également irrecevable un amendement qui tend de façon quelconque à modifier les objectifs, les buts, les conditions et les réserves de la recommandation royale (Débats, 5 février 1973, p. 957-958; 31 mars 1987, p. 4744-4745) ou à imposer à la population une charge fiscale qui n’a pas été sanctionnée au préalable par l’adoption d’une motion des voies et moyens ou qui en dépasse la portée ou les limites (Débats, 19 décembre 1984, p. 1380).