Vertaling van "amendment 250 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amendments to the bill further strengthen wildlife protection by increasing fines for poaching or trafficking involving protected species to $250,000, which is consistent with recent legislative proposals concerning threatened species, and by increasing fines and penalties for failure to clean up environmental damage from $2,000 to $50,000, including a clause which doubles the fines in the case of repeat offences.
Des amendements au projet de loi renforcent encore la protection de la faune en augmentant à 250 000 $ les amendes pour braconnage ou trafic d'espèces protégées, ce qui correspond à de récentes propositions législatives concernant les espèces menacées, ou encore en faisant passer de 2 000 $ à 50 000 $ les amendes et les pénalités dues au défaut de remédier à des dommages à l'environnement, en incluant une clause qui double les pénalités financières en cas de récidive.

No specific examples were given. Two months later, on February 11, 2010, the Canada Revenue Agency, which I will henceforth refer to as the CRA, published GST/HST notice number 250, which provided more information on the effect of the 2009 press release amendment.
Deux mois plus tard, le 11 février 2010, l'Agence du revenu du Canada que je désignerai sous le sigle « ARC » a publié l'avis sur la TPS/TVH numéro 250 qui fournissait plus de renseignements sur les effets du communiqué de 2009.

One of these was Amendment 250, which was intended to set up a pilot project for small and medium-sized enterprises in developing countries, which were, I would remind the House, the subject of a report we adopted earlier this year.
L’un d’eux est l’amendement 250, qui vise à élaborer un projet pilote pour les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement, lequel a fait - je le rappelle à l’Assemblée - l’objet d’un rapport que nous avons adopté en début d’année.

In addition, the second subparagraph of Article 250(2) states that the Commission may amend its proposal until such time as the Conciliation Committee is convened, which is intended to facilitate its role as a mediator between the EP and the Council.
Par ailleurs, le deuxième alinéa du paragraphe 2 précise que la Commission pourra modifier sa proposition jusqu'à la convocation du Comité de conciliation, ce qui vise faciliter son rôle de médiateur entre le PE et le Conseil.

This amendment is in line with the previous amendment: the global liability ceilings of the LLMC might prevent passengers from recovering a substantial part of their claims under the Athens Convention which entitles passengers to recover 250 000 SDR minimum. With this amendment, the LLMC could not be opposed to victims to limit their claims on the basis of the Athens Convention.
Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de l'amendement précédent: les plafonds globaux de responsabilité de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes pourraient empêcher des passagers de bénéficier d'une partie importante de leurs indemnités au titre de la convention d'Athènes, à savoir au minimum 250 000 DTS. Grâce à cet amendement, la convention LRCM ne pourra pas être opposée aux victimes pour limiter leurs droits fondés sur la convention d'Athènes.

Part of my amendment is to say that no individual donation can exceed $250, which is two fundraising tickets.
Je proposerai également qu'aucun don individuel ne puisse dépasser 250 $, ce qui correspond au prix d'environ deux billets pour un dîner de collecte de fonds.

31. Warmly welcomes, in this context, the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Finland) and Philip Morris International (PMI); in that connection, applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's Task Force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and seeks to settle the disputes between the Community and the undertaking; in addition, over a 12-year period PMI will pay a sum of roughly US $1 250 000 000 to the Community and the Member States; calls on the Member States and the Commission to use these payments to fund measures to prevent and combat cigarette smuggling, including anti-counterfeiting activities; calls on the Commission to make proposals on the use of a substantial part of these revenues, and if necessary to present a preliminary draft amending budget and proposals for a legal basis;
31. salue expressément, dans ce contexte, l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et la société Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et l'entreprise; en outre, sur une période de 12 ans, PMI versera à la Commaunté et aux États membres une somme d'environ 1,25 milliard de dollars des États-Unis; invite les États membres et la Commission à utiliser ces fonds pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des mesures de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à présenter des propositions sur l'utilisation d'une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique;

Apart from subjective liability, which does not operate in practice, we have the objective liability of the shipowner, with compensation capped at EUR 72 million, and the supplementary liability of the fund in the event that the shipowner is unable to pay or the above sum is exceeded, which has been amended from EUR 92 to 250 million.
Outre la responsabilité subjective qui ne fonctionne pas dans la pratique, nous avons la responsabilité objective du propriétaire du navire dont le plafond d’indemnisation s’élève à 72 millions d’euros et la responsabilité complémentaire du fonds d’indemnisation au cas où la responsabilité du propriétaire ne suffirait pas à couvrir les dommages ou si la somme dépasse le montant ci-dessus relevé de 92 à 250 millions d’euros.

I will therefore move the following motion, which Mr. O'Brien will be seconding: that, pursuant to Standing Order 97.1, the committee report to the House and recommend not to proceed further with Bill C-250, An act to amend the Criminal Code (hate propaganda), and recommend that the Minister of Justice examine the subject matter of Bill C-250 with a view to dealing with the issues it raises, in conformity with fundamental Canadian freedoms.
Je vais donc présenter la motion qui suit, que M. O'Brien appuie. Que, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité fasse rapport à la Chambre et lui recommande de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi C-250, loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) et qu'il recommande que le ministre de la Justice examine l'objet du projet de loi C-250 en vue de traiter des questions qu'il soulève, en conformité avec les libertés fondamentales canadiennes.

Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to speak today to Bill C-250 which would amend part 9 of the criminal code dealing with offences against property.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-250, où il est proposé de modifier la partie 9 du Code criminel, qui traite des vols contre la propriété.