Traduction de «amendment 33 because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FDP members supported Amendment 33 because it supports the important principle of relative stability, which is important for Germans. This concerns the basis for quota allocation.
Les députés du FDP out soutenu l'amendement 33 car il soutient le principe essentiel de la stabilité relative, très important aux yeux des Allemands, puisqu'il sert de base à l'allocation des quotas.

I voted for Amendments 33 and 223 because I consider that the liberalisation of the sector should not be abrupt, and I rejected Amendments 314, 347, 293 and 217 because I do not agree with the introduction of the possibility of continuing the procedure of enrichment with sugar, a practice that could cause imbalances between producers, and I therefore support the European Commission’s original text here.
J’ai voté pour les amendements 33 et 223 car j’estime que la libéralisation du secteur ne doit pas être brutale, et j’ai voté contre les amendements 314, 347, 293 et 217 parce que je ne suis pas d’accord avec l’introduction de la possibilité de continuer à enrichir le vin avec du sucre, une pratique qui pourrait entraîner des déséquilibres entre les producteurs.

The Chair: We'll go to the vote (Amendment negatived) The Chair: Amendment CA-33 cannot go forward because we don't have the effect of amendment CA-28.
Le président: Nous allons passer au vote (L'amendement est rejeté) Le président: L'amendement CA-33 ne peut être proposé sans l'effet de l'amendement CA-28.

I make an urgent appeal to our socialist friends to withdraw Amendment No 33 because it was originally a compromise amendment but is no longer necessary because I have made the concession.
J'invite instamment nos collègues socialistes à retirer l'amendement 33, car il s'agissait au départ d'un amendement de compromis, qui n'est plus nécessaire en raison de la concession que j'ai faite.

Clauses 25 to 33 constitute Part 4 of the bill and would make many amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act, either because that Act does not express certain concepts adequately in both English and French or because new terminology is now used.
Les articles 25 à 33, qui forment la partie 4 du projet de loi, apporteraient de nombreuses modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité parce qu’elle ne traduit pas bien les notions en français et en anglais dans le domaine ou qu’une nouvelle terminologie est employée.

Amendments Nos 6 and 33 cannot be accepted because, given the limited funds available, they would make the EU share of the co-financing simply too great. They would also reduce the other partners' share of the responsibility.
Les amendements 6 et 33 ne sont pas acceptables parce qu’en raison de la quantité réduite de ressources, la participation de l’UE au cofinancement serait tout simplement trop élevée.

The mere fact that the officer suspects does not become reasonable grounds for the traveller to be subjected to what formerly were the consequences of clause 33, because that clause has been amended.
Le simple fait que le contrôleur a des soupçons ne devient pas un motif raisonnable pour imposer au voyageur ce qu'étaient autrefois les conséquences de l'article 33, car le texte de cet article a été remplacé.

I brought the amendment forward because I believe that some Canadians are genuinely concerned about Bill C-33, not because they are against discrimination, but because Bill C-33 is vague and imprecise in its application.
J'ai présenté un amendement parce que je crois que le projet de loi C-33 inquiète réellement certains Canadiens. Cela les inquiète non pas parce qu'ils sont contre la discrimination, mais parce que le projet de loi C-33 est vague et imprécis dans son application.

This is particularly true, because, as you will remember, in the early 1960s, with Jean Lesage, there was a movement in English Canada to patriate the Constitution and give it an amending formula, because the 33 Fathers of Confederation had not thought of giving it one.
C'est tellement vrai que, rappelez-vous, dès le début des années 1960, avec Jean Lesage, il y avait aussi un courant au Canada anglais très présent qui disait: «On va d'abord rapatrier la Constitution et la doter d'une formule d'amendement, puisque les 33 Pères de la Confédération n'avaient pas pensé à la doter d'une formule d'amendement».