Traduction de «amendment adds even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Expresses its serious concern about the significant structural delays in the start-up of the cohesion policy programming periods, resulting from delay in the adoption of Operational Programmes, including through the carry-over procedure; notes that this delay may increase the pressure on payments, especially in 2017 and 2018, and thereby add to concerns over the regrettable backlog in payments, amounting to ca EUR 25 billion for the 2007-2013 programming period; notes that even though – when seen in a wider context – the situation in the cohesion policy is better than in rural development or fisheries, this concern remains as, for several Member States, a significant number of programmes have yet to be adopted; stresses that these delays may undermine the credibility of the EU budget and the cohesion policy, its effectiveness and sustainability, challenging national, regional and local authorities’ capacity to finalise implementation of the 2007-2013 period and to plan effectively and implement the ESIF for the 2014-2020 period; welcomes the recent efforts of the Member States and the Commission in this respect, but calls on the Commission to do its utmost to make sure that all remaining Operational Programmes are adopted without further delays, since the multiannual financial framework (MFF) revision necessary to use unallocated 2014 resources, and the accompanying Draft Amending Budget, have already been approved by Parliament;
10. se déclare vivement préoccupé par les retards structurels significatifs pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion du fait des approbations tardives des programmes opérationnels, y compris au moyen de la procédure de report; souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018, et se déclare également préoccupé par l'accumulation d'un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013; estime que si la situation, examinée dans un contexte plus large, en matière de cohésion est meilleure que celle du développement rural et de la pêche, il n'en demeure pas moins que certains États membres doivent encore adopter un nombre important de programmes; souligne que ces retards peuvent nuire à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité du budget européen et de la politique de cohésion en mettant à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à finaliser la mise en œuvre de la période 2007-2013 et à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020; salue les efforts consentis récemment par les États membres et la Commission à cet égard, mais invite la Commission a tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les programmes opérationnels restants soient adoptés sans tarder, étant donné que la révision nécessaire du CFP permettant d'utiliser les ressources inexploitées de 2014, ainsi que le projet de budget rectificatif qui l'accompagne, a déjà été approuvée par le Parlement;

17. Stresses that citizens must be able to exercise their data rights free of charge; calls on companies to refrain from any attempts to add unneeded barriers to the right of access, or to amend or delete personal data; stresses that data subjects must be put in a position to know at any time what data have been stored, by whom, when, for what purpose and for what time period, and how they are being processed; emphasises that data subjects must be able to have data deleted, corrected or blocked in an unbureaucratic way and that they must be informed of any misuse of data or data breach; demands also that data be disclosed at the request of the person concerned and deleted, at the latest, when the person requests it; underlines the need to communicate clearly to data subjects the level of data protection in third countries; emphasises that the right of access includes not only full access to processed data about oneself, including its source and recipients, but also intelligible information about the logic involved in any automatic processing; emphasises that the latter will become even more important with profiling and data-mining;
17. souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;

That being said, since I have not been interrupted—and I welcome that, for once this evening—what I'm going to do, in consideration for the staff and the interpreters who have been working hard all evening, not necessarily having known that they would be here until twenty minutes after eleven, and knowing that going through the NDP amendments would add probably at least one hour on to our committee time in voting, is consent to regrouping all of the amendments NDP-11 to NDP-96 into one motion that would be voted on par appel nominal.
Cela dit, comme je n'ai pas été interrompu — c'est une première ce soir, et je l'apprécie — je vais consentir à ce que les amendements NDP-11 à NDP-96 soient tous regroupés et qu'ils fassent l'objet d'un seul vote par appel nominal.

This particular amendment adds even further to that list of prescribed steps first nations must take, even though it undermines the very idea of self-government to impose codes of governance on independent, free, and sovereign nations, which is how we should be viewing first nations.
Cet amendement vient ajouter à la liste des mesures prescrites aux Premières nations, même si le fait d'imposer des codes de gouvernance à des nations indépendantes, libres et souveraines va à l'encontre de l'idée même d'autonomie gouvernementale et montre bien la façon dont nous percevons les Premières nations.

Even though your amendment, Mr. Vellacott, is a good technical amendment, adds accuracy and precision to this subclause and makes the content more consistent with what can be found elsewhere in other statutory instruments, clause 10 contains an incredible formal defect.
Ainsi, l'article 10, même si votre amendement, monsieur Vellacott, est un bon amendement technique, qu'il ajoute de la justesse et de la précision à ce paragraphe et qu'il rend le contenu plus conforme à ce qu'on peut retrouver ailleurs dans d'autres textes de loi, comporte un vice de forme incroyable.

In any case, not only did the government ignore the consensus recommendations of the species at risk working group but members of the opposition in committee and, I might add, even some of the Liberal members of committee, worked very hard and proposed a whole series of amendments that they passed at committee to improve the legislation.
Quoi qu'il en soit, non seulement le gouvernement a-t-il fait fi des recommandations consensuelles du groupe de travail sur les espèces en péril, mais les députés de l'opposition siégeant au comité et, je pourrais ajouter, même certains membres libéraux du comité, ont déployé d'énormes efforts et ont proposé une série d'amendements qu'ils ont adoptés au comité afin d'améliorer le projet de loi.

The last and final point is that the only reason we find it necessary to oppose the amendment passed at committee and therefore vote in favour of the amendment we currently have in front of us is the very real fear that if this were subject to review, challenges or exhaustive interpretations by the judicial department, or even if it ran into problems at the Senate because it may add some unnecessary complications to the definition of danger, we may run the risk of delaying the whole bill and losing the opportunity to pass it in this session of the House.
En tout dernier lieu, je signale que, si nous jugeons nécessaire de rejeter l'amendement adopté au comité et, par conséquent, de voter en faveur de l'amendement dont nous sommes actuellement saisis, c'est uniquement parce qu'il y a réellement une crainte selon laquelle, si la disposition fait l'objet d'une révision, de contestations ou d'interprétations exhaustives par le judiciaire, ou même si elle pose problème au Sénat parce qu'elle complique inutilement la définition de «danger», il se pourrait que tout le projet de loi soit retardé et que nous rations l'occasion d'adopter ce projet de loi pendant la session de la Chambre qui est en cours.