Traduction de «amendment after reflection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendment after allowance
modification après acceptation

An Act to amend the members of Parliament Retiring Allowance Act (rights ceasing to accrue after the end of 2000)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits après l'an 2000)

An Act to amend the Unemployment Insurance Act (university studies after ten years' employment)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (études universitaires après dix années d'emploi)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A number of small typographical corrections have been made (in Article 7, for example) and some small editorial amendments have been made to rules (in Article 9, 19 and 33) where the text did not reflect the actual situation after previous amendments to the Regulation.
Un certain nombre de corrections typographiques mineures ont été apportées (par exemple à l’article 7) et des modifications rédactionnelles mineures ont été apportées à certaines règles (articles 9, 19 et 33) lorsque le texte ne reflétait pas la situation réelle à la suite de modifications antérieures du règlement.

The Commission also considers that the capital injections executed after the 2012 MEIP study had been carried out cannot be regarded as autonomous investment decisions taken in isolation, since they concern the same investment project, which the public shareholders started carrying out at the latest in 2010, and the 2012 MEIP study only reflects adjustments or amendments to the initial project.
En outre, la Commission observe que les apports en capital fournis après l'élaboration de l'étude de 2012 ne peuvent pas être considérés comme des décisions d'investissement autonomes, prises isolément, puisqu'elles concernent le même projet d'investissement, dont la réalisation a été commencée par les actionnaires publics au plus tard en 2010, et que l'étude de 2012 ne reflète qu'une rectification ou une modification du projet initial.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

Annexes II and III to Directive 76/768/EEC were amended by Commission Implementing Directive 2012/21/EU after the adoption of the Regulation, by including one hair dye substance into Annex II, 26 hair dye substances into Part 1 of Annex III and by changing the maximum authorised concentrations in the finished cosmetic product for two hair dye substances in Part 1 of Annex III. Those amendments should now be reflected in Regulation (EC) No 1223/2009.
Après l’adoption de ce règlement, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE ont été modifiées par la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission : une substance pour teintures capillaires a été inscrite à l’annexe II et vingt-six autres dans la première partie de l’annexe III, et la concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini a été modifiée pour deux substances similaires énumérées dans la première partie de l’annexe III. Il convient que ces mêmes modifications se retrouvent à présent dans le règlement (CE) no 1223/2009.

She has worked hard to ensure that this difficult and technical report reflects Parliament’s amendments after first reading as accurately as possible.
Elle s’est donné beaucoup de peine pour que ce rapport difficile et technique reflète aussi précisément que possible les amendements adoptés par le Parlement en première lecture.

(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.
(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.

Whereas the specific directives reflect the state of knowledge at the time of their adoption; whereas, therefore, any amendment to authorize innovations based on scientific and technical progress must, after consultation of the Scientific Committee for Food set up by Decision 95/273/EC (6), be approved in accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 89/398/EEC;
considérant que les directives spécifiques reflètent l'état des connaissances au moment de leur adoption et que, dès lors, toute modification visant à admettre des innovations fondées sur des progrès scientifiques et techniques doit, après une consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 95/273/CE de la Commission (6), être approuvée selon la procédure prévue à l'article 13 de la directive 89/398/CEE;