Traduction de «amendment alone cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The third principle refers to the critical need to explore a broad range of measures to support families going through separation and divorce, because statutory amendments alone cannot address many of the problems that are, in reality, only partly legal in nature.
Le troisième principe porte sur la nécessité d'explorer tout un éventail de mesures en vue de venir en aide aux familles qui vivent une séparation ou un divorce, parce que des modifications législatives seules ne peuvent régler bon nombre des problèmes qui ne sont en réalité que partiellement juridiques.

Now the amendment alone cannot solve the problem that generic drugs still available now are not affordable, but it will establish in TRIPs that production for export legitimately comes under compulsory licensing and so also loosens the constraint of the legitimate interests of the patent owner, at least as regards territory, in other articles.
Cela dit, la modification ne peut pas résoudre à elle seule le problème concernant le fait que les médicaments génériques encore disponibles aujourd’hui ne sont pas abordables, mais elle fera en sorte, dans l’accord ADPIC, que la production destinée à l’exportation fasse légitimement l’objet d’une licence obligatoire et assouplisse ainsi la contrainte des intérêts légitimes du titulaire du brevet, du moins sur le plan territorial, dans d’autres articles.

Parliament alone cannot amend the Statute for Members.
Le Parlement ne peut amender seul le «statut des députés».

Since the changes brought by Bill S-8 are in pith and substance of the nature of a constitutional amendment, they cannot be enacted by Parliament alone under section 4 of the Constitution.
Puisque les modifications proposées dans le projet de loi S-8 ont à toutes fins utiles le même caractère qu'une modification constitutionnelle, elles ne peuvent pas être promulguées par le Parlement agissant seul aux termes de l'article 4 de la Constitution.

That would be an extraordinary decision requiring a constitutional amendment that Parliament cannot do alone without the consent of its constitutional partners, the provinces.
Une telle décision serait d'ailleurs extraordinaire et nécessiterait une modification à la Constitution, ce que le Parlement ne peut pas faire par lui-même parce qu'il doit avoir le consentement de ses partenaires constitutionnels, les provinces.

Statutory amendments alone cannot address many of the problems that are in reality only partly legal in nature. Fourth, we must recognize that each family has unique characteristics and experiences divorce and separation differently.
Enfin, nous devons reconnaître que chaque famille a des caractéristiques uniques et vit différemment le divorce et la séparation.

– Mr President, since the problem of global warming cannot be solved by the EU alone, my oral amendment seeks to enlarge the audience by adding the words ‘and the international community’ after ‘EU and its Member States’.
- (EN) Monsieur le Président, étant donné que l’Union européenne ne peut résoudre à elle seule le problème du réchauffement de la planète, mon amendement oral cherche à élargir le public en ajoutant les mots «et la communauté internationale» après «l’Union européenne et ses États membres».

(6) Since the objectives of those amendments, namely, to ensure the ongoing functioning of the internal market by requiring equipment used outdoors to comply with harmonised environmental noise provisions, cannot be sufficiently achieved by Member States acting alone and can therefore, by reason of their scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(6) Étant donné que l'objectif de ces modifications , à savoir assurer le fonctionnement continu du marché intérieur en exigeant que les matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments respectent des dispositions harmonisées en matière d'émissions sonores dans l'environnement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Nevertheless, although some positive amendments have been adopted, the Napolitano report is still inspired by the more or less explicit objective of trying to create direct links between the institutions of the European Union and regional and local authorities, thus bypassing the Member States' sovereign decision-making powers. We cannot agree with this, because internal organisation is a matter for the Member States alone, especially when it comes to how decisions are made.
Toutefois, le rapport Napolitano, même après l’adoption de certains amendements positifs, est imbu de lui-même et a aussi pour objectif plus ou moins explicite d'essayer de créer des liens directs entre les institutions de l’Union européenne et les pouvoirs régionaux et locaux, en outrepassant ainsi le principe de décision souveraine des États, ce avec quoi nous ne sommes pas d’accord, car leur organisation interne ne concerne que ces derniers, notamment la manière de prendre les décisions.

While this government has advanced the safety of marine transport by making necessary amendments to safety regulations under the Canada Shipping Act, these actions alone cannot eliminate all the risks related to shipping.
Même si notre gouvernement a fait progresser la sécurité du transport maritime en appliquant les modifications nécessaires aux règlements de sécurité en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, ces mesures ne peuvent à elles seules éliminer tous les risques liés au transport maritime.