Vertaling van "amendment bq-1 having " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendments that have been duly lodged
amendements régulièrement déposés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: I now have Bloc amendment BQ-61, but before you speak on this issue, amendment BQ-62 is consequential to amendment BQ-61, so the vote on BQ-61 will apply to amendment BQ-62.
Le président: Je vois ici l'amendement BQ-61 du Bloc, mais avant de vous laisser en parler, je signale que l'amendement BQ-62 est consécutif à l'amendement BQ-61 et que le résultat du vote sur le BQ-61 s'appliquera également à l'amendement BQ-62.

BQ. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;
BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;

BQ. whereas in its resolution of 10 March 2011 on media law in Hungary Parliament stressed that the Hungarian media law should be suspended as a matter of urgency and reviewed on the basis of the comments and proposals of the Commission, the OSCE and the Council of Europe, and whereas Parliament urged the Commission to continue the close monitoring and assessment of the conformity of the Hungarian media law, as amended, with European legislation, and particularly with the Charter;
BQ. considérant que dans sa résolution du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias, le Parlement a souligné que la législation hongroise sur les médias devrait, d'urgence, faire l'objet d'une suspension et d'un réexamen sur la base des observations et propositions de la Commission, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, et considérant que le Parlement a exhorté la Commission à poursuivre la surveillance étroite et l'évaluation en profondeur de la conformité de la législation hongroise sur les médias, telle que modifiée, avec la législation européenne, et notamment avec la Charte;

BQ. having regard to the substantive difference between witnesses and informers; having regard to the duty of the Member States and the European Union to protect and safeguard those who have chosen to stand against organised crime and the mafia, endangering their lives and those of their loved ones;
BQ. considérant la différence essentielle entre témoins de justice et collaborateurs de justice; considérant le devoir des États membres et de l'Union européenne d'offrir protection et garanties aux personnes qui ont choisi de lutter contre la criminalité organisée et mafieuse, en mettant en danger leur propre vie et celle de leurs proches;

This is my understanding of what we have, of what we're discussing right now on the floor: amendment BQ-19 was withdrawn, and we have the amendment you made, which will be subclause 5.397(5) no, an amendment to subclause 5.397(4), on page 18.
Voici mon interprétation de ce que nous venons de discuter: l'amendement BQ-19 a été retiré et nous avons un amendement que vous venez de formuler, qui formera le paragraphe 5.397(5) — non, un amendement au paragraphe 5.397(4), à la page 18.

Of course, we have amendment BQ-13 in case amendment BQ-12 is not passed.
Évidemment, il y a l'amendement BQ-13 au cas où l'amendement BQ-12 ne serait pas adopté.

I'm not so certain about amendment BQ-3, and I think as a result of the controversy with amendment BQ-4 and amendment NDP-2, amendment BQ-3 has to be removed.
Je ne suis pas aussi certain de l'amendement BQ-3, et je crois que compte tenu de la polémique que les amendements BQ-4 et NDP-2 ont soulevée, nous devrions retirer l'amendement BQ-3.

[Translation] Mr. Robert Lanctôt: May I suggest that we discuss amendment BQ-75 now, to see its importance, and to avoid having people say, if we postpone 20 amendments, that they have seen it and that they studied amendment BQ-74, and thus will not examine amendment BQ-75?
[Français] M. Robert Lanctôt: Est-ce que je peux vous suggérer qu'on discute de l'amendement BQ-75 maintenant, pour qu'on voie son importance et pour ne pas que la prochaine fois, on soit peut-être rendus à 20 remises et qu'on dise que vu qu'on a étudié l'amendement BQ-74, on ne regardera pas l'amendement BQ-75?

Lastly, the Commission wishes to state that it is able to accept Amendments Nos 3, 27 and 30 on the introduction of provisions on trusts, with the reservation that some small changes are made to the terminology used. We can also accept Amendment No 22, on group insurance contracts, Amendments Nos 28, 29, 33 and 34, which allow notaries to be included in the authorities that are able to take part in the exequatur procedure. We also accept Amendments Nos 18 – in part – and 29, but we have difficulty in accepting Article 55, which seeks, for the purposes of compulsory implementation, to give extrajudicial dispute resolution the same status as authentic acts that have been recognised by a body which has public authority.
Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'autorité publique, pour ce qui concerne les effets de l'exécution forcée.

– (DE Mr President, the rapporteurs Duff and Voggenhuber, as well as the Committee on Constitutional Affairs, have done some sterling work. The report itself is sound because it conveys the key messages without going so far as to anticipate the work of the fundamental rights convention. I therefore nurture the hope that tomorrow in plenary sitting, this report will be adopted in the form we in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights drafted it in. However there is one point which I would like to be amended. I have tabled an amendment to this effect on behalf of my group. It concerns the question, raised repeatedly today, as to whether the European Union should sign up to the European Convention on Human Rights. This was an important goal in the past. It was an important and appropriate goal in the past precisely because there was no intention, at that stage, to create our own, autonomous catalogue of fundamental rights at European Union level; viewed in this light, it was far better to have that, as a second-best solution, than nothing at all.
- (DE) Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la Convention était un objectif important dans le passé. C'était un objectif important et justifié dans le passé, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de perspective de création d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne. De ce point de vue, cette solution de second choix était bien meilleure que rien du tout.