Vertaling van "amendment bq-9 shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the Office shall amend its findings
l'Office rectifie ses conclusions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such proposals shall include an impact assessment of the proposed amendments, and shall take into account the objectives of this Regulation and the effects on market disruption and competition, and potential impacts on investors in the Union.
Ces propositions comprennent une analyse d’impact des modifications proposées et tiennent compte des objectifs poursuivis par le présent règlement et des effets qu’elles sont susceptibles d’avoir en termes de perturbations du marché et de concurrence, ainsi que sur les investisseurs dans l’Union.

bq shall be calculated based on the gauge of the track in which the train is intended to operate in accordance with the specification referenced in Appendix A, index 8.
bq est calculé en tenant compte de l'écartement de la voie sur laquelle il est prévu d'exploiter le train conformément à la spécification mentionnée à l'appendice A, index 8.

Seeing no other comment, I will ask whether amendment BQ-9 shall carry (Amendment negatived) (Clause 11 as amended agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: We're now going to move to clause 13, where we start with amendment BQ-10.
Voyant qu'il n'y a pas d'autres observations, je vais demander si l'amendement BQ-9 est adopté (L'amendement est rejeté.) (L'article 11 modifié est adopté.) [Voir le Procès-verbal] Le président: Nous passons maintenant à l'article 13; nous commençons par l'amendement BQ-10.

(Amendment BQ-10 negatived) The Chair: We shall now move to amendment BQ-11.
(L'amendement BQ-10 est rejeté). Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ-11.

Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.
Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

(Amendment withdrawn) In view of the fact that that amendment was related to amendments BQ-3, BQ-5, BQ-7, BQ-9, BQ-11, BQ-13 and BQ-15, I imagine that those other amendments will thereby be withdrawn as well (Amendments withdrawn) Shall clauses 12 to 16 carry?
(L'amendement est retiré). Étant donné que cet amendement était lié aux amendements BQ-3, BQ-5, BQ-7, BQ-9, BQ-11, BQ-13 et BQ-15, j'imagine que, par le fait même, on retire ces autres amendements (Les amendements sont retirés).

2. The amendment of an act referred to in paragraph 1 shall entail the applicability of the powers of the institutions referred to in that paragraph as set out in the Treaties with respect to the amended act for those Member States to which that amended act shall apply.
2. La modification d'un acte visé au paragraphe 1 entraîne l'application, en ce qui concerne l'acte modifié et à l'égard des États membres auxquels cet acte s'applique, des attributions des institutions visées audit paragraphe telles que prévues par les traités.

I'm going to ask, Paul, for amendments BQ-36 and BQ-37 together (Amendments negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: And then we jump to amendment BQ-38 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Shall schedule 3 carry?
M. Brian Masse: Je propose l'amendement NDP-51 (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Amendement BQ-27. M. Paul Crête: Je le propose (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Amendement BQ-28, à la page 214.

Hearing none, I shall call the question on amendment BQ-8 (Amendment negatived on division) The Chair: I will call amendment BQ-9.
Étant donné qu'il n'y en a pas, je propose que nous passions au vote sur l'amendement BQ-8 (L'amendement est rejeté à la majorité) Le président: Nous passons maintenant au BQ-9.

Notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.
Il est fait part en bonne et due forme de l'intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d'au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.