Traduction de «amendment in bill s-212 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Bill S-9: An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act
Projet de loi S-9 : Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of a provincial court, the amendment in Bill S-212 would allow the court to order one-way costs towards the prosecutor, but not the other way should the prosecution not be successful.
La modification apportée au projet de loi S-212 habiliterait un tribunal provincial à rendre une ordonnance visant le remboursement des frais du poursuivant, mais les frais engagés par le défendeur ne pourraient pas être remboursés, même si celui-ci obtient gain de cause.

I believe that legislation and the amendments to CEPA, under Bill C-16, and as supplemented perhaps by Bill S-212, would enable those people to get relief; there would be denunciation; and no one would go bankrupt in the process.
J'estime que ce projet de loi et les modifications de la LCPE proposées dans le cadre du projet de loi C-16 — auquel s'ajoutera peut-être le projet de loi S-212 — permettraient à ces gens d'obtenir réparation. Une dénonciation serait déposée, et personne n'aurait à déclarer faillite en cours de processus.

I said that I would be proposing an amendment to Bill S-212 to take this matter into account, but it will not be an amendment of 291(1)(m) of CEPA because 291(1)(m) of CEPA no longer exists and we cannot amend a section of a bill that does not exist.
J'ai dit que je proposerais qu'un amendement soit apporté au projet de loi S-212 pour que cette question soit prise en considération, mais il ne s'agira pas d'une modification de l'alinéa 291(1)m) de la LCPE, car cet alinéa n'existe plus et que nous ne pouvons pas modifier une disposition qui ne figure pas dans un projet de loi.

The proposed amendment in Bill S-212 would supersede this regulation-making authority.
La modification proposée dans le projet de loi S-212 remplacerait ce pouvoir.

The amendment to Bill S-5 would delete clause 212 with respect to paragraph 39.1. This clause would give statutory immunity to the Office of the Superintendent of Financial Institutions in respect to any civil proceedings.
L'amendement au projet de loi S-5 supprimerait l'article 212, relatif au paragraphe 39.1, qui conférerait l'immunité légale au Bureau du surintendant des institutions financières en cas de poursuite au civil.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

– (SK) Madam President, I would like to support the submitted bill, which amends and adds to the directive from 2001 on preventing counterfeit medicines from entering the legal supply chain.
– (SK) Madame la Présidente, je soutiens la proposition qui nous est soumise aujourd’hui et qui modifie et complète la directive de 2001 visant à empêcher les médicaments falsifiés d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement légale.

I would like to point out that the amendments proposed in the bill have not yet been adopted by the Parliament of the Republic of Lithuania.
Je voudrais souligner que les amendements proposés pour cette loi n’ont pas encore été adoptés par le parlement de la République de Lituanie.

14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups;
14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;

He expressed understanding and said that amendments would be made to the bill to address these issues.
Il s’est montré compréhensif et a déclaré que des amendements seraient apportés au projet de loi pour régler ces questions.