Traduction de «amendment merely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendment merely acknowledges that gays, lesbians, and bisexuals do not deserve to be harassed, discriminated against, or deprived of job-related benefits because of their sexual orientation.
Elle leur permettra ainsi de se prévaloir des mêmes mesures de réparation que tous les autres Canadiens. La modification proposée reconnaît purement et simplement que les gais, les lesbiennes et les bisexuels ne méritent pas de se faire harceler, de faire l'objet de discrimination ou d'être privés des avantages liés à un emploi en raison de leur orientation sexuelle.

The committee similarly recommended that the definitions of “sensitive” and “potentially injurious” information found in section 38 of the CEA be amended so that information that relates to or may injure foreign relations is not kept confidential merely because disclosure of such information would embarrass governments if released.
Le Comité a aussi recommandé que les définitions de « renseignements sensibles » et de « renseignements potentiellement préjudiciables » à l’article 38 de la LPC soient modifiées de sorte que les renseignements qui peuvent être préjudiciables aux relations extérieures ou qui concernent celles-ci ne soient pas tenus confidentiels simplement parce leur divulgation embarrasserait les gouvernements étrangers.

I am thinking, for example, of countries such as Kosovo – and in this regard I agree with the amendment tabled by Mrs Lunacek with regard to the Roma issue – because this is a country we cannot sideline merely because five European countries have not yet recognised its independence.
Je pense par exemple aux pays tels que le Kosovo – et à cet égard je souscris à l’amendement déposé par M Lunacek concernant la question des Roms – car c’est un pays que ne nous ne pouvons pas mettre de côté pour la seule raison que cinq pays européens n’ont pas encore reconnu son indépendance.

That being the case, I imagine that Mr Bakopoulos preferred not to propose amendments merely in order to make Parliament's importance and presence felt and, because he agreed with this extremely logical proposal, merely proposed a few amendments in order to highlight the importance of and safeguard Parliament's presence during the regulatory procedure.
Dans cet esprit, j’imagine que M. Bakopoulos n’a pas voulu soumettre des amendements uniquement pour manifester l’importance et la présence du Parlement. Il s’est rallié à cette proposition, qui était extrêmement logique, et s’est borné à soumettre quelques amendements visant à souligner et à assurer la présence du Parlement dans la procédure de réglementation.

I also have to say that my feelings are essentially neutral as regards Amendments Nos 56 and 61, which merely change the position of points within the regulation itself, whereas I have to express firm rejection of the remaining amendments, certainly not – to conclude – because I disapprove of their content in principle, nor even because they partially belie the consensus expressed in committee, but because, should they be accepted, they would not achieve what is undeniably the desired objective of the text to be issued, namely providing better protection, but would compromise the cohesiveness, functionality and usability which I mentioned earlier, which is consistent with that phasing-in of the legislation that is based on the scientific approach.
J'ajoute que je suis neutre vis-à-vis des amendements 56 et 61, qui ne font que déplacer des sujets à l'intérieur du règlement, tandis que je suis fortement opposé aux autres et ce - je conclus - non par rejet a priori de leur contenu, ni parce qu'ils sont en partie contraires à la position de la commission, mais parce que, s'ils étaient adoptés, ils ne parviendraient pas à atteindre l'objectif indéniable du texte, c'est-à-dire d'apporter une plus grande protection, mais compromettraient au contraire l'homogénéité, la facilité d'utilisation et la fonctionnalité dont j'ai parlé plus tôt, ce qui est en accord avec l'introduction graduelle de la législation basée sur une approche scientifique.

Whether Parliament accepts the amendment merely because the province requested it, or because Parliament agrees that denominational school rights should be diminished, or because Parliament concludes that there is no significant diminution of minority rights, would have a major impact of the type of political precedent involved.
Le fait que le Parlement entérinera la modification simplement parce que la province le lui a demandé, ou parce qu'il est d'accord pour que les droits en matière d'enseignement confessionnel soient réduits, ou parce qu'il juge que la modification n'entraîne pas de réduction significative des droits des minorités aura des conséquences majeures sur le type de précédent politique que cela représentera.

Because the joint motion for a resolution refuses to acknowledge the correlation between cases of cancer and leukaemia in soldiers who served in the occupying forces in Bosnia and Kosovo and during the Gulf War and depleted uranium, it confines itself to a wish list of transparent discussions and working parties and merely calls for the Member States who are members of ΝΑΤΟ to propose that the use of depleted uranium weapons be stopped and for ΝΑΤΟ to study the possibility of using different types of weapons, in other words to continue killing, but with "clean" weapons. Typically, the proposed amendment from the group of the left calling for a ban on the production, testing, use and sale of depleted uranium weapons was ostentatiously rejected by the conservative majority of the members of the European Parliament, attracting a mere 23% of the votes.
La résolution commune, puisqu’elle refuse d’admettre une relation de cause à effet entre l’uranium appauvri et les cas de cancer et de leucémie apparus chez des militaires ayant fait partie des forces d’occupation en Bosnie et au Kosovo, mais aussi chez ceux ayant pris part à la guerre du Golfe, se borne à formuler des vœux pieux concernant des "débats transparents" et "la mise en place de groupes de travail", et à demander "aux États membres qui font partie de l’OTAN de proposer un moratoire sur l’utilisation d’armes à l’uranium appauvri", tout "en invitant l’OTAN à envisager l’utilisation d’autres types de munitions", autrement dit à continuer de tuer, mais avec des armes "propres". Il est symptomatique que la proposition d’amendement du groupe de la gauche unie qui demandait l’interdiction de la production, de l’essai, de l’utilisation et de la vente d’armes à l’uranium appauvri ait été triomphalement rejetée par une majorité écrasante des membres du Parlement européen, ne recueillant que 23 % des voix.

With regard to the amendments, I wish to emphasise that the Commission has some difficulties with Amendment No 1, tabled by Mrs Banotti, because this is not merely a procedural amendment, but an amendment that takes us into the field of the harmonisation of substantive family law, establishing a lower limit of one day for the exercising of rights of access.
Concernant les propositions d'amendement, je voudrais souligner que la Commission éprouve quelques difficultés avec la proposition d'amendement 1, déposée par Mme Mary Banotti, car il ne s'agit pas seulement d'une proposition d'amendement de procédure, mais bien d'une proposition d'amendement qui fait partie de l'harmonisation du droit de la famille visant à établir une limite minimale d'une journée pour l'exercice du droit de visite.

' Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref) moved: Motion No. 17 That Bill C-68, in Clause 7, be amended by replacing lines 39 to 42, on page 8, and lines 1 and 2, on page 9, with the following: ``dividual against whom a prohibition order was made merely because another person against whom a prohibition order was made cohabited with, or was an associate of, the individual'.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf) propose: Motion no 17 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 7, par substitution, aux lignes 38 à 42, page 8, de ce qui suit: «particulier qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction parce qu'il habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction».

I wonder if the hon. member would be willing to suggest to her government to reinstate the deferral period in this bill, through an amendment, at committee stage or any other way, so that, given the economic situation, someone who is looking for work will not be penalized and thrown out in the streets merely because society cannot provide him or her with a job.
Je voudrais demander à la députée si elle serait prête à suggérer à son gouvernement de réintégrer dans le projet de loi, sous forme d'amendement, lors de l'étude en comité, ou de la façon la plus appropriée, que cette possibilité puisse continuer d'exister, de telle sorte que dans le contexte économique actuel on puisse s'assurer que quelqu'un qui a cherché de l'emploi ne soit pas pénalisé et ne soit pas mis à la rue parce que la société ne peut pas lui donner l'emploi qu'il pourrait occuper.