Vertaling van "amendment now seems " (Engels → Frans) :

And now, with these amendments, you seem to be focusing on turning what currently amounts to what's called questionable practices in the Competition Act into a criminal offence in this new act.
Et maintenant, avec ces amendements, vous semblez vouloir transformer ce que l'on appelle des pratiques contestables dans la Loi sur la concurrence en infractions criminelles avec cette nouvelle loi.

The following amendment now seems to me to be the one that has the broadest agreement in this House and also, according to direct information which I have received, was voted on with the agreement of both Croatia and Slovenia.
L’amendement suivant me semble être celui pour lequel le consensus est le plus large au sein de cette Assemblée et, selon les informations directes que j’ai reçues, il a été voté avec l’accord de la Croatie et de la Slovénie.

First SWIFT, then PNR; then came the memorandum of understanding with national databases being accessed; then a framework agreement with the US; then the amendment of our own data protection amending act; now we want to install this programme for one-stop security – it all seems rather piecemeal to me.
Il y a d’abord eu Swift, puis les données PNR; il y a eu ensuite la déclaration commune d’intention avec l’accès aux bases de données nationales; après cela, un accord-cadre avec les États-Unis et ensuite la loi amendant notre propre système de protection des données; et maintenant nous voulons instaurer ce programme de contrôle unique de sûreté.

Although it now seems that the United Kingdom Government is apparently – at the last minute – supporting the amendments for an overall eight-hour limit, I fear that this can only be a cynical PR stunt, since for the last six months it has been wrecking just such an outcome in the Council of Ministers.
Bien qu’il semble maintenant que le gouvernement britannique soutienne apparemment - en dernière minute - l’amendement en faveur d’une limite maximale de huit heures, je crains qu’il ne s’agisse là que d’un coup de publicité cynique, étant donné que, ces six derniers mois, il a précisément tenté d’empêcher le Conseil de ministres d’aboutir à ce résultat.

Some of the proposed amendments, and indeed what has been said by some Members just now, seems to imply that by using the definition, "the public concerned", both the convention and the Commission are deliberately restricting the rights of citizens, but may I be permitted to point out that is certainly not the case.
Certains des amendements proposés, tous comme les déclarations de certains députés, semblent insinuer qu'en définissant un "public concerné", la convention et la Commission restreignent délibérément les droits des citoyens, mais permettez-moi d'affirmer que ce n'est certainement pas le cas.

Given that the principal amendment fell, it seems to me now that the second amendment should fall also.
Étant donné que l'amendement principal a été abandonné, il me semble à présent que le deuxième amendement devrait également tomber.

These and many other parts of the Constitution may now seem to many to be archaic and unsuited to today's political and social environment - an appointed Senate, for instance; the position of a lieutenant governor; the amending formula.
Comme bien d'autres éléments de la Constitution, cette disposition peut maintenant sembler archaïque et mal adaptée au contexte socio-politique actuel - c'est le cas, notamment, du Sénat dont les membres sont nommés, du poste de lieutenant-gouverneur, de la formule de modification.

Because this view does not now seem to be accepted by the current Canadian political establishment and because it is a step in the right direction, I am pleased to address at third reading Bill C-243 which will amend the Canada Elections Act and clamp down on federal election refunds to fringe parties (1755 ) In 1974, section 322 of the Canada Elections Act was adopted, establishing an expense related system that allowed any registered party to receive a 22.5 per cent refund if it spent at least 10 per cent of its eligible expenses on its election campaign.
Comme cette opinion ne semble pas être acceptée par la classe politique canadienne actuelle et comme la mesure dont nous sommes saisis est un pas dans la bonne direction, je suis heureux de participer, à l'étape de la troisième lecture, au débat sur le projet de loi C-243, qui modifierait la Loi électorale du Canada et supprimerait le remboursement aux partis marginaux des dépenses électorales fédérales (1755) En 1974, l'article 322 de la Loi électorale du Canada a été adopté; il établissait un système de dépenses qui permettait à tout parti enregistré de se faire rembourser 22,5 p. 100 de ses dépenses, à condition qu'il ait engagé au moins 10 p. 100 de ses dépenses admissibles lors de la campagne électorale.

However, this amendment now seems to be caught up with other possible amendments, matters have been delayed and there is no forecast time frame anymore.
Toutefois, cette modification semble maintenant être intégrée à d'autres modifications possibles, ce qui a retardé les choses, et il n'y a plus aucun délai prévu.

In the case now before us, the only amendments that seem to be in dispute are the ones that add new clauses 20.1, 21.1 and 21.2.
Dans le cas qui nous intéresse, les seuls amendements qu'on semble contester sont ceux qui ajoutent les nouvelles dispositions 20.1, 21.1 et 21.2.