Vertaling van "amendment proposed by senator watt would " (Engels → Frans) :

The amendment proposed by the Commission would limit public access to only a small number of documents.
L’amendement proposé par la Commission limiterait l’accès du public à un nombre réduit de documents seulement.

On the contrary, many of the amendments proposed by the Commission would even reduce the present standard.
Au contraire, beaucoup des amendements proposés par la Commission réduiraient même les normes actuelles.

In addition, should the Commission submit a proposal to amend this Regulation, the Council would, in accordance with Article 19(7)(h) of its Rules of Procedure, consult the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before adopting a final text.
En outre, dans le cas où la Commission présenterait une proposition visant à modifier le présent règlement, le Conseil, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point h), de son règlement intérieur, consulterait le Parlement européen afin de tenir compte de son avis, dans toute la mesure du possible, avant d’adopter la version finale d’un texte.

As regards Elefsis’ claim that OSE and ISAP, if they had been private firms, would have turned down all the amendments proposed by the consortia, would have therefore requested the entire payment of the penalties and default interest and would have requested a rapid payment in cash rather than spreading the payments over a longer period, it can be said that this seems highly unlikely.
En ce qui concerne l’argument de Elefsis Shipyards selon lequel, si OSE et ISAP avaient été des entreprises privées, elles auraient rejeté toutes les modifications proposées par les coentreprises et, dès lors, auraient exigé le paiement de l’intégralité des clauses pénales et intérêts de retard relatifs et auraient exigé le paiement rapide en espèces au lieu des paiements échelonnés sur une période plus longue, il est possible de soutenir que pareille chose semble particulièrement improbable.

The amendment proposed by the Commission would allow the Centre to continue with this approach.
La modification proposée par la Commission permettrait à l'Observatoire de conserver cette approche.

So, firstly, on the extension of the scope: the amendments proposed in the report would considerably widen the scope of the mechanism, which covers only those market segments that the Commission has identified, in its report on the trade barriers regulation, as having already been considerably injured by unfair Korean practices.
Venons-en donc tout d'abord à l'extension du champ d'application du mécanisme : les amendements proposés dans le rapport élargiraient considérablement le champ d'application de ce mécanisme, qui couvre uniquement les segments du marché que la Commission a identifié, dans son rapport sur la régulation des barrières commerciales, comme étant déjà sérieusement lésées par les pratiques déloyales de la Corée.

In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments proposed are therefore designed to counter these adverse effects.
En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.

As far as Article 47 of the classic Directive is concerned, the amendment proposes to apply in respect of subcontractors a stricter regime than that envisaged for candidates and tenderers (in the latter case, contracting entities would not be obliged to include such requirements among the rules and criteria applicable to the selection of candidates and tenderers or in the management of qualification systems, nor to request information, whereas in the case of subcontractors they would have to do so systematically).
En ce qui concerne l'article 47 de la directive classique, l'amendement propose d'appliquer pour les sous-traitants un régime plus sévère que celui qui est prévu pour les candidats et soumissionnaires (pour ces derniers les entités adjudicatrices ne sont pas obligées d'inclure de telles exigences parmi les règles et critères applicables à la sélection des candidats et soumissionnaires ou dans la gestion des systèmes de qualification ni de demander des renseignements, tandis que pour les sous-traitants il faudrait le faire systématiquement).

(71) In this context, it should be noted that in its amended proposal for the Directive, the Commission proposed that the derogation for hunters and marksmen would not apply if the Member State prohibited the arms in question.
(71) Dans ce contexte, il convient de remarquer que dans sa proposition modifiée de la directive, la Commission a proposé que la dérogation pour les chasseurs et les tireurs sportifs ne soit pas appliquée si l'État membre a interdit les armes en question.