Vertaling van "amendment senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

An Act to amend the Senate and House of Commons Act
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Amended report
rapport modifié

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

senator
sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice

correct articles | rewriting articles | amend articles | rewrite articles
réécrire des articles

amend drying process to goods | vary drying process to goods | adjust drying process to goods | alter drying process to goods
adapter les procédés de séchage aux produits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Followed the approval by the Senate on 19/09/2012 of the Law amending Government Emergency Ordinance no. 41 for amending Law no. 3/2000 concerning the Organization of the Referendum
Suivie de l’approbation par le Sénat, le 19 septembre 2012, de la loi modifiant l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 41 portant modification de la loi 3/2000 concernant l’organisation d’un référendum.

The Hon. the Speaker pro tempore: Before Senator Jaffer starts reading her amendments, I think it is appropriate to seek approval of the house that we study all the amendments, Senator Moore's and Senator Jaffer's, in a stacked way, altogether.
Son Honneur le Président intérimaire : Avant que la sénatrice Jaffer commence à lire ses amendements, je crois qu'il convient de demander aux sénateurs s'ils sont d'accord pour que tous les amendements, ceux du sénateur Moore et ceux de la sénatrice Jaffer, soient regroupés, puis étudiés de concert.

C. whereas on 20 November 2013, the Constitutional Court rejected a proposed amendment to the Constitution transforming the Senate into a fully elected body and also rejected an opposition petition to dissolve the Pheu Thai Party, which increased anti-government protests;
C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended).
Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 105, paragraphe 6, de la Constitution polonaise ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié).

Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended) ("Law on the Mandate").
Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 5, paragraphe 6, de la Constitution polonaise, ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié) ("loi sur le mandat").

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

After debate, in amendment Senator Murray moved, seconded by Senator Robertson, that the motion be further amended to authorize the committee to permit electronic coverage of its public proceedings with the least possible disruption of the hearings; to instruct the committee to travel to Newfoundland and Labrador to hear representations on the proposed constitutional amendment; to instruct the committee to present its report no later than September 30, 1996; and also to authorize the committee to deposit its report with the Clerk of the Senate if the Senate was not then sitting, and to deem the said report as having been tabled in the chamber.
Après le débat sur l'amendement, le sénateur Murray, appuyé par le sénateur Robertson, proposa que la motion soit modifiée en outre pour que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux; pour que le comité soit autorisé à se rendre à Terre-Neuve et au Labrador afin d'entendre les points de vue sur l'amendement proposé à la Constitution; pour que le comité présente son rapport au plus tard le 30 septembre 1996; et pour que, si le Sénat ne siégeait pas lorsque le rapport serait terminé, le comité soit autorisé à le déposer auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre.