Vertaling van "amendment shall carry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no amendment shall be admissible
aucun amendement n'est recevable

the amendments shall enter into force
les amendements entreront en vigueur

the Court of Auditors shall carry out the audit
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend the Excise Tax Act (small supplier carrying on a taxi business)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis)

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where a Member State proposes an amendment to the elements of the Partnership Agreement covered by the Commission’s decision as referred to in paragraph 2 , the Commission shall carry out an assessment in accordance with paragraph 1 and, where appropriate, shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving the amendment within three months of its submission by the Member State .
3. Lorsqu'un État membre propose d'apporter une modification aux éléments de l'accord de partenariat couverts par la décision de la Commission visée au paragraphe 2, la Commission procède à une évaluation conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, adopte par voie d'acte d'exécution une décision portant approbation de la modification, dans un délai de trois mois après sa soumission par l'État membre.

1. The Commission shall carry out a review of the application of this Directive before 18 July 2018 and shall communicate the results of that review, together with any proposals for amendments to this Directive, to the European Parliament and the Council.
1. La Commission procède à un réexamen de l’application de la présente directive avant le 18 juillet 2018 et communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de cet examen ainsi que d’éventuelles propositions de modification de la présente directive.

This amendment shall carry an official stamp.
Cette modification doit être cachetée.

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

4. Where, following a bid, the offeror holds 75% or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient 75 % du capital assorti de droits de vote , les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas, et les titres à droit de vote multiple ne donnent droit qu'à une voix lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction .

4. Where, following a bid, the offeror holds 75% of the capital carrying voting rights, any restrictions on the transfer of securities and on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 and any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall not apply and multiple voting securities shall carry one vote only at the first general meeting following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d’une offre, l’offrant détient 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l’organe d’administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s’appliquent pas et les titres à droit de vote multiple ne donnent droit qu'à une voix lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l’offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

On the basis of those reports, the Commission shall carry out an overall assessment of the implementation of this Directive, including implementation in the light of research and scientific information, and, inter alia, taking into account the implications of this Directive for the music and entertainment sectors. The Commission shall inform the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work thereof and, if necessary, propose amendments.
Sur la base de ces rapports, la Commission procède à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre de la présente directive, notamment au vu des recherches et des informations scientifiques et en tenant compte, entre autres, des implications de la présente directive pour les secteurs de la musique et du divertissement, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, ainsi que le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail de cette évaluation et, si nécessaire, propose des modifications.

On the basis of those reports, the Commission shall carry out an overall assessment of the implementation of the Directive, including implementation in the light of research and scientific information, and shall inform the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work thereof and, if necessary, propose amendments.
Sur la base de ces rapports, la Commission procède à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre de la directive, notamment sur la base des recherches et des informations scientifiques, et informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, ainsi que le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail de cette évaluation ainsi que des amendements appropriés proposés.

On the basis of those reports, the Commission shall carry out an overall assessment of the implementation of the Directive, including implementation in the light of research and scientific information, and shall inform the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work thereof and, if necessary, propose amendments .
Sur la base de ces rapports, la Commission procède à une évaluation d'ensemble de la mise en œuvre de la directive, notamment sur la base des recherches et des informations scientifiques, et informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, ainsi que le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail de cette évaluation ainsi que des amendements appropriés proposés.

Article 9a Review In the light of progress towards attaining the emission ceilings for 2010, of scientific and technical progress, of the situation regarding the overstepping of the critical load limits and of the WHO's guideline values for air pollution, and having regard to the other factors referred to in Article 9(1), the Commission shall carry out a review of this Directive, including further investigation of the estimated costs and benefits of emission ceilings, and, at the latest before the end of the year 2004, shall propose amendments to this Directive, including proposals for amendments to the emission ceilings laid down in Annex I, interim environmental objectives set out in Article 5, proposals for measures to ensure compliance with the emission ceilings, and proposals for further reductions in emissions.
Eu égard aux progrès réalisés pour respecter les plafonds d'émission d'ici 2010, aux progrès scientifiques et techniques, à la situation en matière de dépassement des charges critiques ainsi qu'aux valeurs directrices de l'OMS pour les polluants atmosphériques, et compte tenu des autres facteurs énumérés à l'article 9, paragraphe 1, la Commission procède à une révision de la présente directive en procédant également à un examen complémentaire de l'estimation des coûts et de l'utilité de plafonds d'émission et, d'ici la fin de 2004 au plus tard, propose des modifications à la directive, y compris des modifications aux plafonds d'émission de l'annexe I, des objectifs intermédiaires pour l'environnement à l'annexe II, des mesures visant à assurer le respect des plafonds d'émission ainsi que de nouvelles réductions des émissions.