Vertaling van "amendment simply moves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

move an amendment/to
déposer une contre-proposition

moving of amendments
présentation des amendements

move an amendment
proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

moving of amendment
présentation d'amendement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Previously an amendment was moved involving the Senate in this process, and this amendment is simply to further that.
Un amendement précédent faisait intervenir le Sénat dans ce processus, et cet amendement-ci est corrélatif à ce dernier.

Senator Tkachuk: When the Americans went to elected senators, they simply moved a constitutional amendment and elected them.
Le sénateur Tkachuk : Lorsque les Américains ont décidé d'élire les sénateurs, ils ont tout simplement adopté une modification constitutionnelle et ont tenu des élections.

Section 3, as it is now, refers to long-term protection of the public, so the amendment simply moves that up but doesn't substantively change that aspect of it.
L'article 3, dans son libellé actuel, parle déjà de protection durable du public, ce qui fait que l'amendement a simplement pour effet de déplacer la disposition en ce sens, sans changer foncièrement cet aspect de la loi.

It is worth recalling the function of the criteria as a first point (This amendment simply moves the text of paragraph 3 - see Amendment 9).
Il convient en tout premier lieu de rappeler la fonction des critères (Cet amendement déplace simplement le texte du paragraphe 3 – voir amendement 9.)

- Madam President, I wish to move an oral amendment which is simply a stylistic improvement to paragraph 11.
- (EN) Madame la Présidente, je voudrais déposer un amendement oral qui constitue une simple amélioration stylistique au paragraphe 11.

– (FR) Madam President, I may be mistaken but I think that you have held a vote on Amendment 27 which, in reality, was a technical amendment that simply asked for paragraph 47 to be moved.
– Madame la Présidente, peut-être me suis-je trompée, mais il me semble que vous avez fait voter l’amendement 27 qui, en réalité, était un amendement technique, qui demandait simplement à déplacer le paragraphe 47.

– (DE) Mr President, I have another oral amendment to move, and it has to do with Recital H. I simply do not think that the original version of this, as it stands, does justice to the facts of the situation by stating that the Roma in Kosovo, Croatia and Bosnia and Herzegovina continue to be victims of ethnic cleansing.
- (DE) Monsieur le Président, je souhaite déposer un autre amendement oral qui concerne le considérant H. Je ne pense simplement pas que la version initiale de ce considérant, en l’état actuel, rende justice à la réalité en affirmant que les Roms au Kosovo, en Croatie et en Bosnie-et-Herzégovine continuent d’être victimes de nettoyages ethniques.

Adoption of the two amendments tabled by the Liberals and Amendments 2 and 3 from the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left will make that possible and will stress that these refugees have the same rights as other refugees and cannot simply be moved on to Libya without Europe taking any responsibility.
L’adoption des deux amendements déposés par les libéraux et les amendements 2 et 3 du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique permettra d’obtenir ce résultat et mettra en lumière le fait que ces réfugiés ont les mêmes droits que les autres réfugiés et qu’ils ne peuvent être tout simplement renvoyés en Libye sans que la responsabilité de l’Europe ne soit mise en cause.

For example, has the honourable senator considered simply moving an amendment to the bill whereby it would be for the House of Commons and the Senate to determine the clarity of the question or the clarity of the majority, and specify that it be done through a joint committee of the House of Commons and the Senate?
Par exemple, madame le sénateur a-t-elle songé à proposer simplement un amendement au projet de loi en vertu duquel il incomberait à la Chambre des communes et au Sénat de se prononcer sur la clarté de la question ou de la majorité et de préciser que ces décisions devraient être prises par un comité conjoint de la Chambre des communes et du Sénat?

Once the needed legislation is passed by parliament, the federal cabinet can simply move an amendment to the agreement leaving no room for democratic review.
Une fois le projet de loi nécessaire adopté, le Cabinet fédéral peut simplement proposer une modification à l'accord, sans aucun contrôle démocratique.