Traduction de «amendment starts after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Excessive vomiting starting after 22 completed weeks of gestation
Vomissements importants commençant après la fin de la 22ème semaine de gestation

clause in policy to the effect that insurance starts after the payment of the first premium
clause de régularisation

Investment Tax Credit - Corporations (for taxation years starting after 1995)
Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés (années d'imposition débutant après (1995)

attachment for saving heating gases after starting to cut
dispositif de chauffe différentielle pour l'amorçage et la coupe

after start check
vérification après démarrage

start play after a goal
reprendre le jeu après un but

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You see, yours says “two ministers, delegate to any person”, but your real amendment starts after the comma: “in accordance with the regulations,” whereas if I ended mine “two ministers, delegate to any government”, it wouldn't conflict with yours, right?
Vous voyez, le vôtre commence par «autre ministre, déléguer à quiconque», mais votre amendement réel commence après la virgule: «conformément aux règlements», alors que le mien se termine par «autres ministres, déléguer à tout gouvernement», ce qui ne le place pas en conflit avec le vôtre, n'est-ce pas?

Deep reform of the judicial system can now start after the adoption of the constitutional amendments on judiciary.
Une réforme en profondeur du système judiciaire peut désormais commencer, puisque les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution en matière judiciaire.

'The Commission shall report to the Council and the European Parliament at regular intervals, starting not later than three years after the date referred to in Article 32 (1), on the implementation of this Directive, attaching to its report, if necessary, suitable proposals for amendments' (Article 33 of EC Directive 95/46)
"Périodiquement, et pour la première fois au plus tard trois ans après la date prévue à l'article 32, paragraphe 1, la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et l'assortit, le cas échéant, des propositions de modification appropriées" (article 33 de la directive 95/46/CE).

Regional data which the Member States send to the Commission (Eurostat) shall be based on the amended NUTS classification starting from 1 January of the second year after the adoption of that delegated act’.
Les données régionales que les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) sont basées sur la nomenclature NUTS modifiée à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit l'adoption dudit acte délégué».

For operations under the separate priority axis for natural disasters, it is necessary to introduce a derogation from the general rules concerning the starting date of eligibility of expenditure in relation to expenditure that becomes eligible as a result of an amendment of a programme, to ensure the possibility of co-financing measures taken by Member State authorities directly after a disaster occurs, but before the operational programme is amended.
Pour les opérations financées au titre de l'axe prioritaire distinct pour les catastrophes naturelles, il est nécessaire d'introduire une dérogation aux règles générales relatives à la date initiale d'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dépenses qui deviennent éligibles à la suite d'une modification d'un programme, afin de garantir que les mesures prises par les autorités des États membres immédiatement après la catastrophe mais avant la modification du programme opérationnel pourront être cofinancées.

Under the amended legislation, procedures which started after 25 June 2005 and were completed before 12 May 2011 are not covered by the revised law, and neither are procedures which were initiated before the implementation deadline of 25 June 2005 and were still on-going after that date.
En vertu de la législation modifiée, les procédures qui ont débuté après le 25 juin 2005 et ont été clôturées avant le 12 mai 2011 ne sont pas couvertes par la loi révisée, pas plus que les procédures qui ont été engagées avant la date-butoir du 25 juin 2005 et étaient encore en cours après cette date.

That the Publications Assistance Program be amended to provide more efficient support for small and start-up publications (allowing publications to be eligible after, for example, four issues or four months rather than after one year).
Que le Programme d’aide aux publications soit modifié afin de mieux soutenir les publications à tirage restreint et celles qui sont en phase de lancement (en les rendant admissibles après quatre numéros ou quatre mois, par exemple, plutôt qu’au bout d’un an seulement).

(2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons, the Senate or both Houses of Parliament, as the case may be, may authorize, submit a report to Parliament thereon," Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Mr. Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada), moved Motion No. 233, That Bill C-32 be amended by adding after line 29 on page 219 the following new clause: 355.1 (1) Subject to subsection (2), any regulation that was (a) made under the Act mentioned in section 355, and (b) in force immediately before the day on which this Act is assented to is deemed to have been made under this Act, and continues in force, subject to being amended or repealed under this Act (2) If a regulation continued in force by subsection (1) is not consistent with this Act at the end of the two-year period that starts on the day on which this Act is assented to, that regulation ceases to be in force at the end of that period" .
(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon la cas, d'un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables». M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion n 233, Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 219, du nouvel article suivant : 355.1 (1) Tout règlement qui, à la fois, a été pris en vertu de la loi visée à l'article 355 et était en vigueur à la date de la sanction de la présente loi est réputé avoir été pris en vertu de la présente loi et reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié ou abrogé sous le régime de celle-ci (2) Le règlement cesse toutefois d'être en vigueur si, au terme de la période de deux ans qui commence à la date de la sanction de la présente loi, il n'est pas compatible avec celle-ci».

Pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), seconded by Mr. Lunn (Saanich Gulf Islands), That, in the opinion of this House, the government should: (a) develop, along with their provincial counterparts, a comprehensive National Head Start Program for children in their first 8 years of life; (b) ensure that this integrated program involves both hospitals and schools, and is modelled on the experiences of the Moncton Head Start Program, Hawaii Head Start Program, and PERRY Pre-School Program; and (c) ensure that the program is implemented by the year 2000 (Private Members' Business M-261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Stoffer (Sackville Eastern Shore), seconded by Mr. Godin (Acadie Bathurst), That the motion be amended by adding after the word ``counterparts'' the following:
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), appuyé par M. Lunn (Saanich Les Îles-du-Golfe), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer, en collaboration avec ses homologues provinciaux, un grand programme national Bon départ pour les enfants âgés de huit ans ou moins; b) veiller à ce que ce programme intégré mette à contribution à la fois les hôpitaux et les écoles et se modèle sur les programmes d'intervention familiale précoce de Moncton et d'Hawaii et sur le programme préscolaire PERRY; c) veiller à ce que le programme soit mis en oeuvre d'ici l'an 2000 (Affaires émanant des députés M-261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Stoffer (Sackville Eastern Shore), appuyé par M. Godin (Acadie Bathurst), Que la motion soit modifiée par adjonction après le mot «provinciaux» ce qui suit :