Vertaling van "amendment stated quite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended
Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié

Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we are debating at report stage and dealing with an amendment, it states quite clearly in House of Commons Procedure and Practice, chapter 13, rules of decorum, on page 626:
Je sais que vous êtes au courant de la règle dont je vais parler, monsieur le Président, mais je veux m'assurer que le député la connaît aussi. Lors d'un débat à l'étape du rapport et de l'étude d'un amendement, à la page 626, au chapitre 13 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui traite du maintien du décorum, on précise clairement ce qui suit:

In Ireland one of the arguments used by supporters of a ‘no’ vote is to suggest that Lisbon is a self-amending Treaty, yet Article 48(4) states quite clearly that any amendments to the Treaty will enter into force only after being ratified by all Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
En Irlande, l'un des arguments utilisés par les partisans du «non» est de suggérer que Lisbonne est un traité pouvant s'amender tout seul, pourtant, l'article 48(4) précise clairement que tout amendement au traité n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par tous les États membres en conformité avec leurs exigences constitutionnelles respectives.

He blamed members of the government for bringing this amendment forward to the Senate and he stated quite unequivocally that they had to fix the mess.
Le sénateur Baker a blâmé les députés ministériels d'avoir proposé cet amendement au Sénat et il a affirmé catégoriquement qu'ils allaient devoir réparer les dégâts.

His amendment stated quite simply that ranchers, farmers, hunters and fishers should have the right to a defence of justification or an authorized excuse and colour of right.
Cet amendement disait tout simplement qu'il fallait s'assurer que les éleveurs, les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs puissent avoir le droit à une défense de justification ou d'excuse légale et d'apparence de droit.

My colleagues did not include my proposal, but they were nonetheless sensitive to it, for Amendment No 16 to paragraph 5 of the provision in question states, quite rightly, that the Commission will before the end of 2004 evaluate the implementation of standard CEN EN 13428 on prevention in all the Member States.
Mes collègues n'ont pas retenu ma proposition, mais ils y ont néanmoins été sensibles, puisque le rapport souligne, à juste titre, à l'amendement 16, au paragraphe 5 de la disposition concernée, que la Commission évaluera avant fin 2004 l'introduction de la norme CEN EN 13428 sur la prévention dans tous les États membres.

In the specific case of the automatic stabilisers, the element of flexibility is contained in the pact itself. I can state quite clearly that in no way are we amending any position. Rather, the nature of the pact provides accordingly.
Dans le cas concret des stabilisateurs automatiques, l’élément de flexibilité est donné par le Pacte lui-même et je peux affirmer que nous ne modifions absolument aucune position, il s'agit plutôt de la nature même du Pacte.

Mr Brok, in your proposed Amendment No 2, you state – quite rightly, in my view – that financial support can be provided to the Federal Republic of Yugoslavia as far as it proceeds towards a well-functioning legal state, including cooperation with the International Court Tribunal in the Hague.
Monsieur le Rapporteur, dans votre amendement 2, vous dites, à mon avis tout à fait à juste titre, que l'aide à la Yougoslavie doit être conditionnée par le développement de l'État de droit et la coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye.

The reason for the decision made on this side not to accept the amendment proposed by Senator Spivak - a very thoughtful and concerned amendment - is that the review commission stated quite clearly that it did not envisage the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board plunging into this area.
Si nous avons décidé de ne pas accepter sa proposition d'amendement, qui était par ailleurs très réfléchie et très sensible, c'est parce que le comité de révision a déclaré très clairement qu'il ne voyait pas le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports s'engager dans cette voie.

I close by saying that we should oppose this amendment for the reasons stated by me and by members of the Reform Party, the Conservative Party and the Bloc who all stated quite eloquently reasons why we should not support the motion.
Je voudrais terminer en disant qu'il faut s'opposer à cet amendement pour les raisons que j'ai données et qu'ont données aussi des députés du Parti réformiste, du Parti conservateur et du Bloc, qui ont tous expliqué éloquemment pourquoi on ne pouvait appuyer cette motion.