Vertaling van "amendment to term " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 26 and 27 of the Textile and Clothing Board Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 26 et 27 de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Amended report
rapport modifié

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]
financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

amending letter | letter of amendment | AL [Abbr.] | LA [Abbr.]
lettre rectificative | LR [Abbr.]

Long term care facility
maison de repos et de soins

Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit
kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b)uses powers under Article 57 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.
(b)exerce les pouvoirs prévus par l'article 57 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(b) uses powers under Article 57 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.
(b) exerce les pouvoirs prévus par l'article 57 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

uses powers under Article 64 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.
exerce les pouvoirs prévus par l'article 64 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(l) unilaterally amending contract terms communicated to the consumer in a durable medium through on-line contract terms which have not been agreed by the consumer.
l) de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat communiquées au consommateur sur un support durable par des clauses contractuelles disponibles en ligne auxquelles le consommateur n'a pas donné son assentiment.

3. Following the request referred to in paragraphs 1 and 2, the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit shall issue the amended long-term resident’s EU residence permit no later than 3 months after receiving the request from the second Member State’.
3. À la suite de la demande visée aux paragraphes 1et 2, l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE modifié dans un délai maximal de trois mois suivant la réception d’une demande du deuxième État membre».

2. An application by an authorisation holder to amend the terms and conditions of an authorisation shall be submitted to the competent authorities of all the Member States which have previously authorised the biocidal product concerned, or in the case of a Union authorisation, to the Agency.
2. Le titulaire d'une autorisation soumet la demande visant à modifier les conditions de l'autorisation aux autorités compétentes de tous les États membres qui ont précédemment autorisé le produit biocide en question, ou à l'Agence dans le cas d'une autorisation de l'Union.

3. Following the request referred to in paragraphs 1 and 2, the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit shall issue the amended long-term resident’s EU residence permit no later than 3 months after receiving the request from the second Member State.
3. À la suite de la demande visée aux paragraphes 1et 2, l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE modifié dans un délai maximal de trois mois suivant la réception d’une demande du deuxième État membre.

2a. Member States shall authorise the competent authorities to oblige the operators of a transmission or distribution network, where appropriate, to amend the terms and conditions, rules and tariffs specified in paragraph 1 within the context of the framework which has been fixed or approved and are applied in a non-discriminatory manner.
2 bis. Les États membres autorisent les autorités réglementaires à imposer aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution l'obligation de modifier, le cas échéant, les conditions, prix, dispositions et mécanismes visés au paragraphe 1 pour faire en sorte qu'ils soient conformes au cadre qui a été fixé ou approuvé et qu'ils soient appliqués de manière non discriminatoire.

Be that as it may, the Commission held its ground and was ultimately able to demonstrate that it is not necessary to amend the terms of the Treaty in order to respect the specific characteristics of sport; it therefore stood firm while keeping strictly to its own sphere of responsibility.
Quoi qu'il en soit, la Commission a tenu bon et elle a su, en fin de compte, démontrer qu'il n'est pas nécessaire de modifier les règles du traité pour respecter la spécificité du sport, et elle a donc maintenu le cap dans le respect strict de ses compétences.

(c) In the periods referred to in subparagraphs (a) and (b), the Committee may review the terms for implementing the derogation should a significant change be found to have taken place in the substantive factors governing the decision to grant the derogation. On conclusion of its review the Committee may decide to amend the terms of its decision as regards the scope of derogation or any other condition previously laid down.
c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée.