Traduction de «amendment would assist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

An Act to amend the Old Age Security Act, to repeal the Old Age Assistance Act and to amend other Acts in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, abrogeant la Loi sur l'assistance-vieillesse et modifiant, en conséquence, certaines autres lois

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Protocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters
Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore proposed that the ERF III Decision should be amended , so that Member States which resettle according to the common EU annual priorities would receive financial assistance under Article 13 of the ERF III Decision.
Il est donc proposé de modifier la décision FER III de façon à ce que les États membres pratiquant la réinstallation conformément aux priorités annuelles communes de l’UE reçoivent une aide financière en vertu de l'article 13 de cette décision.

I think that studying my bill in committee and passing it after consideration and amendments would at last rid us of the criminal nature of physician-assisted dying by euthanasia or assisted suicide.
J'imagine qu'étudier en comité mon projet de loi et l'adopter après étude et amendements permettrait enfin de faire sauter le caractère criminel de l'aide médicale à mourir par euthanasie ou suicide assisté.

the proposal to amend the mutual administrative assistance provisions in customs matters would streamline and improve current IT systems to enhance capacity in the fight against fraud in the customs sector.
la proposition de modification des dispositions relatives à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, qui se traduirait par une rationalisation et une amélioration des systèmes informatiques actuels en vue de renforcer les capacités de lutte contre la fraude dans le secteur douanier.

In terms of the economic growth potential and the self-sufficiency that we hope to see achieved in Nunavut, the passage of the bill with the proposed amendments would assist in creating a greater opportunity for full equality and full participation of the people of Nunavut in the Canadian economy.
Dans la perspective de la croissance économique et de l'autosuffisance souhaitées au Nunavut, l'adoption du projet de loi et des amendements proposés contribuerait à créer des circonstances plus favorables à une pleine égalité de la population du Nunavut et à une pleine participation de cette dernière à l'économie canadienne.

Firstly, it needs to be examined whether the current limitations of the Mutual Assistance Directive [14] hamper the exchange of information and obstruct the detection of complex structures such as those used in the case of Parmalat, and, if so, whether it would be desirable to amend these at least to the extent that they relate to corporate taxation.
En premier lieu, il y a lieu d'examiner si et dans quelle mesure les limitations actuelles de la directive concernant l'assistance mutuelle [14] entravent l'échange d'informations et font obstacle à la détection des structures complexes, telles que celles utilisés dans le cas de Parmalat, et, dans l'affirmative, s'il serait souhaitable de les modifier, à tout le moins dans la mesure où elles se rapportent à la fiscalité des sociétés.

But it is clear from the testimony that such an amendment would assist only particular minorities notably the Roman Catholics and Pentecostals, who together comprise 44 percent of the population of Newfoundland and Labrador.
Or, ce témoignage indique clairement que l'amendement en question ne favoriserait que certaines minorités – notamment les catholiques et les pentecôtistes, qui ensemble représentent 44 p. 100 de la population de Terre-Neuve et du Labrador – au détriment des autres minorités protégées.

It is necessary also to bear in mind that it is necessary to maintain discipline and respect for lawful authority in penitentiaries. This amendment would assist in achieving that objective.
Il faut également tenir compte du fait qu'il est nécessaire de maintenir la discipline et le respect de l'autorité légitime dans les pénitenciers, et la modification à l'étude devrait contribuer à atteindre cet objectif.

We would like to focus on two areas where we believe that additional amendments would assist in both achieving the intended goals of Bill C-10 with respect to the Competition Act and provide some needed certainty for Canadian businesses.
Nous voudrions nous concentrer sur deux aspects où nous pensons que des modifications additionnelles non seulement contribueraient à l'atteinte des objectifs que vise le projet de loi C-10 relativement à la Loi de la concurrence, mais aussi comporteraient un certain degré de certitude dont ont besoin les entreprises canadiennes.