Vertaling van "amendment would permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting liquor permits
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool

An Act to amend the Act respecting liquor permits and the Act respecting the Société des alcools du Québec
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec

An Act to amend the Act respecting liquor permits and other legislation
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.
28. Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

Such a relief means that hedge accounting can continue irrespective of the novation which, without the amendment, would not be permitted.
Cette exemption donne la possibilité de maintenir la comptabilité de couverture indépendamment de la novation, ce qui ne serait pas autorisé en l'absence des amendements en question.

Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.
Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

Commission Regulation (EU) No 720/2011 of 22 July 2011 amending Regulation (EC) No 272/2009 supplementing the common basic standards on civil aviation security as regards the phasing-in of the screening of liquids, aerosols and gels at EU airports (4) deleted the date of 29 April 2011 as developments at EU and international level shortly before 29 April 2011 demonstrated that few airports would effectively be able to offer screening facilities and that it may not be clear for passengers if liquids, aerosols and gels obtained at a third country airport or on board an aircraft of a non-Community air carrier would be permitted into security restricted areas and on board an aircraft.
Le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (4) a supprimé la date du 29 avril 2011, des développements étant intervenus au niveau de l’Union européenne et sur le plan international peu avant le 29 avril 2011, si bien que peu d’aéroports seraient effectivement en mesure de fournir des moyens d’inspection-filtrage et que les passagers risqueraient de ne pas savoir avec certitude si les liquides, aérosols et gels obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire seront autorisés à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord des aéronefs.

Since 2008 Poland has also been asking for an amendment that would require LBT permit holders to have travel medical insurance.
Depuis 2008, la Pologne demande également une modification en vue d'exiger des titulaires d'un permis de franchissement local de la frontière qu'ils disposent d'une assurance médicale de voyage.

– One possible amendment would be to introduce multiple-entry residence permits allowing the holder to be absent from EU territory for long periods without forfeiting his or her residence right [8].
- une modification possible serait d'introduire des permis de séjour à entrées multiples autorisant le titulaire à s'absenter du territoire de l'UE pendant de longues périodes sans perdre son droit de séjour[8];

– One possible amendment would be to introduce multiple-entry residence permits allowing the holder to be absent from EU territory for long periods without forfeiting his or her residence right [8].
- une modification possible serait d'introduire des permis de séjour à entrées multiples autorisant le titulaire à s'absenter du territoire de l'UE pendant de longues périodes sans perdre son droit de séjour[8].

This amendment would permit the contracting authority to require a specific process in the technical specifications.
Le présent amendement permet qu'un pouvoir adjudicateur puisse établir dans les spécifications techniques des exigences relatives à des procédés particuliers.

39. Calls on the Commission to provide practical solutions to the problems in accessing and using Community law in force; believes that a comprehensive and systematic codification is needed, which would enable the laws in force to be found easily, and would enable them to be continuously kept up to date; points out that this could initially be achieved by identifying and removing those laws which have been expressly or indirectly repealed; believes this to be of particular importance in a legal system like the European one in which the majority of existing legislative acts are amendments of previous ones; points out that there is already an interinstitutional agreement governing codification which would permit an accelerated procedure;
39. invite la Commission à fournir des solutions concrètes aux problèmes d'accès et d'utilisation du droit communautaire en vigueur; estime qu'il est nécessaire d'effectuer un travail de codification globale et systématique qui permette de retrouver aisément les règles en vigueur, en assurant une mise à jour permanente, qui passe avant tout par le repérage et l'élimination des règles supprimées, explicitement ou implicitement; considère que cela est particulièrement important dans un système juridique comme celui de l'UE, dans lequel la majorité des actes législatifs existants sont des modifications d'actes antérieurs, et parce qu'il existe déjà un accord interinstitutionnel régissant la codification et permettant une procédure accélérée;

In order to be in line with EU law on free movement of workers a series of amendments to Croatia's legislation would need to be undertaken. This includes, inter alia, that EU citizens would not need a work permit, and in relation to access to employment, may not be discriminated against on the basis of nationality, even if they are not yet residing in Croatia.
Pour être conforme à la législation de l'UE sur la libre circulation des travailleurs, la législation croate doit faire l'objet de plusieurs modifications, notamment pour que les ressortissants de l'UE ne soient pas tenus d'être en possession d'un permis de travail et, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, qu'ils ne subissent pas de discrimination sur la base de la nationalité même s'ils ne résident pas encore en Croatie.