Traduction de «amendments adopted today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986
amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986

amendments adopted verbatim or in substance
amendements adoptés mot pour mot ou en substance

Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée

An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure
Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act
Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

An Act respecting the adoption of chapters 35 and 45 of the statutes of 1982 and amending certain conditions of employment in the public sector
Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, the Commission will now carefully analyse the amendments adopted today, and define our position, so that negotiations can continue in trilogue.
En effet, la Commission va désormais soigneusement analyser les amendements adoptés aujourd'hui et définir sa position, de façon à ce que les négociations puissent se poursuivre au sein du trilogue.

The Delegated Regulation adopted today is based on the draft regulatory technical standard of the European Banking Authority (EBA), which the Commission amended to ensure compliance with the BRRD.
Le règlement délégué adopté aujourd’hui se fonde sur le projet de norme technique de réglementation de l’Autorité bancaire européenne (ABE), que la Commission a modifié pour en assurer la conformité avec la BRRD.

Today's adoption of a legislative proposal tabled by the Commission and the High Representative, amending the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) aims at enhancing the EU's effectiveness in support of stability, security and sustainable development in third countries.
L'adoption, ce jour, d'une proposition législative visant à modifier l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), présentée par la Commission et la haute représentante, vise à accroître l'efficacité de l'action menée par l'UE pour favoriser la stabilité, la sécurité et le développement durable dans les pays tiers.

Pending the adoption of these legislative amendments, the Commission is also issuing guidance today to Member States on the better application of the existing Schengen rules, in the form of a Recommendation.
Dans l'attente de l'adoption des modifications législatives, la Commission publie aussi ce jour des orientations destinées aux États membres concernant l'amélioration de l'application des règles de Schengen, sous la forme d'une recommandation.

Taking into account the amendments before us today and the amendments adopted by the committee, we are confident that we have sound legislation for the benefit of all victims.
Nous sommes confiants que, grâce aux amendements à l'étude aujourd'hui et à ceux déjà adoptés en comité, le projet de loi pourra protéger efficacement les droits de toutes les victimes.

The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.
Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.

It is up to the Council to adopt, amend or reject today's recommendations.
Il appartient au Conseil d'adopter, de modifier ou de rejeter les propositions présentées aujourd'hui par la Commission.

The amendments adopted today by the European Parliament, and already agreed in principle with the Council, provide for common definitions and require new certification schemes for energy service providers, better consumer information and improved metering and billing.
Les amendements adoptés par le Parlement européen aujourd’hui, qui ont déjà fait l’objet d’un accord de principe avec le Conseil, prévoient des définitions communes et exigent de nouveaux systèmes de certification pour les fournisseurs de services énergétiques, une meilleure information du consommateur et une amélioration des relevés et de la facturation.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That debate on Government Business No. 13 be adjourned at 1:45 p.m. today; That, at that time, the Order referring Bill C-45, An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to the Standing Committee on Finance be discharged and the Bill referred to a Committee of the Whole, and the House resolve itself immediately into Committee of the Whole to consider the Bill; and That at 1:59 p.m. today, any remaining stages of consideration of the Bill, with any amendments adopted in Committee of the Whole, be deemed disposed of, up to and including third reading and passage.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur l'affaire n 13 émanant du gouvernement soit ajourné à 13 h 45 aujourd'hui; Qu'à ce moment, l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit révoqué et que le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, qui siègera sur-le-champ pour étudier le projet de loi; Qu'à 13 h 59 aujourd'hui, le projet de loi, avec tout amendement éventuellement adopté en comité, soit réputé avoir franchi toute étape qui reste, y compris la troisième lecture et l'adoption.

Is it agreed, honourable senators, that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to renumber the clauses and cross references thereto, accordingly, as a consequence to the amendments adopted today?
Est-il convenu, honorables sénateurs, que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à renuméroter les articles et les articles de renvoi à cet égard, en conséquence, à la suite des modifications adoptées aujourd'hui?