Vertaling van "amendments back then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Amending the Broadcasting Licence of Moffat Communications Limited
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Moffat Communications Ltd.

Order Referring Back to the CRTC a Decision Amending a Broadcasting Licence of Westcom Radio Group Limited
Décret renvoyant au CRTC une décision modifiant la licence de radiodiffusion de Westcom Radio Group Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would either accept the amendments of the Senate, reject them, or perhaps offer more amendments, and then send it back again.
Il pourrait accepter les amendements du Sénat, les rejeter ou proposer d'autres amendements, puis nous le renverrait.

I remember well that, when we were elected in 1979, you tabled thousands of amendments – back then still in hard copy.
Je me souviens en effet que, lorsque nous avons été élus en 1979, vous avez déposé des milliers d’amendements, à l’époque en version papier.

The member talks about sending the bill to committee for the sake of making major amendments and then bringing it back, but the problem with that is that once it gets to the heritage committee, if the amendments that we make go against the principle and scope of the bill, then the Speaker would have to rule it out.
Le député parle de renvoyer le projet de loi à un comité, qui y apportera d'importants amendements avant de le renvoyer à la Chambre. Mais ce scénario pose des problèmes: une fois que le projet de loi aura été renvoyé au Comité du patrimoine, si les amendements que nous y apportons vont à l'encontre du principe et de la portée du projet de loi, le Président sera tenu de le juger irrecevable.

I therefore believe, Mr President, and this is my proposal, that my fellow Member should ask for the resolution to be further amended and then referred back to committee for re-examination.
Je pense dès lors, Monsieur le Président, et c’est ce que je propose, que ma collègue devrait demander que la proposition soit modifiée à nouveau et renvoyée en commission pour réexamen.

Examples: The Waste Framework Directive dating back to 1975 (amended since then on various occasions and no complete codified version ( [http ...]
La directive cadre sur les déchets remontant à 1975 (modifiée depuis à plusieurs occasions sans que l'on dispose d'une version codifiée complète (voir [http ...]

When a piece of legislation comes back from committee with amendments, the government examines it, makes a decision as to whether or not it can accept those amendments and then we may or may not move changes at report stage.
Lorsqu'un projet de loi revient du comité avec des amendements, le gouvernement l'examine, il décide s'il accepte ou non ces amendements et nous pouvons ensuite proposer ou non des modifications à l'étape du rapport.

I wanted to point out that, when, a year or 18 months ago, we discussed a Commission proposal to extend the TEN projects – a proposal which did not make it through in the end, and which has now been replaced by a new one – I tabled an amendment to include the Iron Rhine as a matter of priority. I just wanted to put on the record that Mr Dillen’s predecessors abstained on that proposal back then.
Je voulais dire que, lorsque nous avons débattu, il y a un an ou 18 mois, une proposition de la Commission visant à étendre les projets de RTE - une proposition qui n’a finalement pas abouti et qui a été remplacée par une autre proposition -, j’ai déposé un amendement destiné à considérer le Rhin de fer comme une question prioritaire. Je voulais simplement signaler que les prédécesseurs de M. Dillen s’étaient alors abstenus à l’égard de cette proposition.

We are now amending a directive dating back to 1979, when open declaration, which existed in Germany at any rate, was abolished at European level, and since which time I have also been active in this field, attempting to make good what went wrong then.
La directive que nous modifions aujourd'hui remonte à 1979. La déclaration ouverte d'alors - présente du moins en Allemagne - fut abolie au niveau européen.

Some of these principles were defended during the committee proceedings, but it might have been better to debate them or to make amendments back then, rather than support the bill, as the Reform Party did when it came time to vote.
Certains de ces principes ont été défendus dans le cadre des travaux du comité, mais il aurait peut-être été préférable de faire le débat ou de proposer des amendements à cette époque plutôt que d'appuyer la loi comme l'a fait le Parti réformiste quand est venu le temps de voter.