Traduction de «amendments before christmas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

An Act to amend the Criminal Code (protection of child before birth)
Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet your Government did not recall the House of Commons to consider the Senate’s amendments before Christmas.
Votre gouvernement n’a pourtant pas rappelé la Chambre des communes pour qu’elle examine avant Noël les amendements apportés par le Sénat.

That an independent actuary of the choosing of the opposition be invited to appear before the Committee for one hour before Christmas 2009 to give an independent analysis of the soundness, the rate setting, premium setting, and cost estimates of Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts.
Qu'un actuaire indépendant choisi par l'opposition soit invité à comparaître pendant une heure devant le comité avant Noël 2009, afin de fournir une analyse indépendante au sujet du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, du point de vue de sa pertinence et de l'établissement des taux et des primes.

In our discussion of the old transportation amendment act, we pointed out that the Air Transport Association of Canada had voluntarily agreed to do this before Christmas 2002 and that the sticking point was not the Canadian airline industry but the need to get both Canadian and U.S. carriers to adopt similar advertising strategies for tickets on transborder routes.
Lors de notre discussion sur l'ancienne loi modifiant la législation régissant les transports, nous avons souligné que l'Association du transport aérien du Canada avait volontairement consenti à cela avant Noël 2002, et que la pierre d'achoppement n'était pas l'industrie canadienne du transport aérien, mais la nécessité que les transporteurs canadiens et américains adoptent des stratégies publicitaires semblables au sujet de la vente des billets sur les parcours transfrontaliers.

Of course, I do not want to pick a fight with Senator Carney, but I profoundly disagree with her views on a bill we passed before Christmas, an act to amend the International Boundaries Water Treaty Act.
Bien entendu, je ne veux pas m'en prendre au sénateur Carney, mais je suis tout à fait en désaccord avec son point de vue sur un projet de loi que nous avons adopté avant Noël, soit la Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.

In recognizing that the hon. member has made these motions and in the interest of perhaps getting this bill passed as soon as possible, and honouring the sacrifice made by young Stu Buddy I ask if it might be possible that we make an amendment to the motions that have been put forward, in the interest of getting this done before Christmas in the context of giving. I move: That the amendment be amended by replacing the word ``month'' with the word ``week''.
Pour que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, et en reconnaissance du sacrifice fait par la jeune Stu Buddy, j'aimerais savoir s'il est possible de proposer un amendement aux motions qui ont été présentées afin d'adopter avant Noël ce projet de loi, qui est tout à fait dans l'esprit du temps des fêtes.