Traduction de «amendments don't deal » (Anglais → Français) :

Pursuant to Case C-241/05 Nicolae Bot v Préfet du Val-de-Marne , there is a need to amend the rules dealing with the calculation of the authorised length of short-term stays in the Union.
Suite à l'affaire C-241/05, Nicolae Bot / Préfet du Val-de-Marne , il est nécessaire de modifier les règles de calcul de la durée autorisée d'un court séjour à l'intérieur de l'Union.

This confirms that we need a ‘New Deal for Consumers': EU consumer rules should be respected and if companies don't comply, they should face sanctions".
Cela confirme la nécessité d'une “nouvelle donne pour les consommateurs”: les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs devraient être respectées et, si les entreprises ne s'y conforment pas, des sanctions devraient leur être infligées».

Pursuant to Case C-241/05 Nicolae Bot v Préfet du Val-de-Marne (7), there is a need to amend the rules dealing with the calculation of the authorised length of short-term stays in the Union.
Suite à l'affaire C-241/05, Nicolae Bot / Préfet du Val-de-Marne (7), il est nécessaire de modifier les règles de calcul de la durée autorisée d'un court séjour à l'intérieur de l'Union.

This should ensure that requirements can be amended where necessary to deal with further innovation and developments in that area.
Les exigences pourront ainsi être modifiées, lorsque cela s’avère nécessaire, pour tenir compte des innovations et évolutions dans ce domaine.

For the sake of clarity and simplicity, this Directive only deals with amendments to Directives 2002/22/EC (Universal Service Directive) and 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications).
Dans un souci de clarté et de simplicité, la présente directive ne traite que des modifications apportées aux directives 2002/22/CE (directive «service universel») et 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0026 - EN - Directive 2008/26/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Directive 2003/6/EC on insider dealing and market manipulation (market abuse), as regards the implementing powers conferred on the Commission - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0026 - EN - Directive 2008/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Directive 2008/26/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Directive 2003/6/EC on insider dealing and market manipulation (market abuse), as regards the implementing powers conferred on the Commission
Directive 2008/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

The Annexes to this Directive dealing with pesticides should be amended following the completion of the review programme being carried out under Directive 91/414/EEC.
Les annexes de la présente directive concernant les pesticides doivent être modifiées après l'achèvement du programme d'examen en cours au titre de la directive 91/414/CEE.

Whereas Commission Regulation (EEC) No 3719/88 (2), as last amended by Regulation (EEC) No 1599/90 (3), lays don, in particular, the detailed implementing rules for import licences;
considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1599/90 (3), a fixé, notamment, les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation;