Traduction de «amendments from senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder
Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements

An Act to amend the Senate and House of Commons Act
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes

Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC | Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources | Renewable Energy Directive | Renewables Directive | RED [Abbr.]
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE | Directive sur les sources d'énergie renouvelables

Protocol amending the Convention for the Prevention of Marine Pollution by Dumping from Ships and Aircraft
Protocole portant amendement de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs

Protocol amending the Convention for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources
Protocole d'amendement de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, when I spoke to the bill earlier, I was quoting from a letter from the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, who have appealed to the Senate to amend Bill C-36 so as to provide an oversight mechanism such as envisioned in the amendment of Senator Murray.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, tout à l'heure, quand je suis intervenu au sujet du projet de loi, j'ai cité la lettre du Conseil canadien des avocats de la défense, lequel avait demandé au Sénat de modifier le projet de loi C-36 de façon à y prévoir un mécanisme de surveillance tel que celui envisagé dans l'amendement proposé par le sénateur Murray.

When, for example, the Senate amends a House of Commons bill and it is returned to the Senate with a message rejecting the amendment, the Senate is not precluded from either dropping its amendment or changing it, despite having already taken a decision on it.
Par exemple, lorsque le Sénat amende un projet de loi de la Chambre des communes et que celui-ci lui revient accompagné d'un message rejetant l'amendement, cela n'empêche pas le Sénat d'abandonner l'amendement ou de le modifier, même s'il a déjà pris une décision à ce sujet.

Consistent with what we have advocated in the past, the Senate has proposed that the allowable deviation from the provincial quotient be reduced in its general application from 25 per cent to 15 per cent. This is was one of a series of amendments the Senate is proposing because it felt, not without some justification, we have drifted so far from voting equality in a number of clauses of the bill that there needs to be some correction.
Conformément à ce que nous avons préconisé dans le passé, le Sénat a proposé que l'écart acceptable par rapport au quotient provincial soit réduit, de façon générale, de 25 à 15 p. 100. C'est un des amendements que le Sénat a proposés du fait que, sans justification, nous nous sommes tellement éloignés de l'égalité des voix dans un certain nombre de dispositions du projet de loi qu'il fallait apporter des mesures correctives.

If the same question rule is to be applied vigorously, it affects more than just the amendment of Senator Lynch-Staunton and the third reading of Bill C-36. It affects the entire proceedings of the bill from the moment it was introduced in the Senate.
Si la règle de la même question doit s'appliquer à la lettre, ce ne sont pas simplement l'amendement du sénateur Lynch-Staunton et la troisième lecture du projet de loi qui sont remis en cause, mais bien toutes les délibérations portant sur le projet de loi, à partir du moment où celui-ci a été déposé au Sénat.