The Honourable Senator Gustafson, Chair of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, presented itsFifth Report (Bill C-38, An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administration Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act) without amendment.
L'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole), sans amendement.