Traduction de «amendments shall take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

no amendment shall be admissible
aucun amendement n'est recevable

the amendments shall enter into force
les amendements entreront en vigueur

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

An Act to amend the Criminal Code (taking samples of bodily substances)
Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Unless the General Meeting decides otherwise, approved amendments shall take effect three months following the date on which these amendments have been notified to the members of the Fund.
2. À moins que l’assemblée générale n’en décide autrement, les modifications approuvées entrent en vigueur trois mois après que la communication en a été faite aux membres du Fonds.

1. Denmark shall not take part in the adoption of amendments to the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and no such amendments shall be binding upon or applicable in Denmark.
1. Le Danemark ne participe pas à l’adoption des modifications du «règlement Dublin II» et du «règlement Eurodac» et ces modifications ne lient pas le Danemark et n’y sont pas applicables.

7. The supervisory authority referred to in paragraph 1 shall take utmost account of the opinion of the Board and shall, within two weeks after receiving the opinion, communicate to the Chair of the Board by electronic means whether it will maintain or amend its draft decision and, if any, the amended draft decision, using a standardised format.
7. L'autorité de contrôle visée au paragraphe 1 tient le plus grand compte de l'avis du comité et fait savoir au président du comité par voie électronique au moyen d'un formulaire type, dans un délai de deux semaines suivant la réception de l'avis, si elle maintiendra ou si elle modifiera son projet de décision et, le cas échéant, son projet de décision modifié.

Any such amendments shall take into account the existing data collection practices in the Member States.
Ces modifications tiennent compte des pratiques de collecte de données en vigueur dans les États membres.

5. Where a Member State decides to withdraw or amend an authorisation pursuant to paragraph 4, that withdrawal or amendment shall take effect 3 years after the decision of the Member State or at the end of the approval period of the candidate for substitution where that period ends earlier.
5. Lorsqu’un État membre décide de retirer ou de modifier une autorisation en application du paragraphe 4, le retrait ou la modification en question prend effet trois ans après la décision de l’État membre ou à la fin de la période d’approbation de la substance dont on envisage la substitution, lorsque cette période s’achève plus tôt.

In so doing, the Commission shall take into account the importance of the emissions from this sector, the overall environmental and health benefits, the implications in the Member States regarding fuel distribution and the costs and benefits of a more restrictive sulphur level than is currently required for fuel used in compression ignition engines in non-road applications, and shall then align appropriate fuel quality requirements for non-road applications with the on-road sector by a certain date, currently expected to be 1 January 2009, to be confirmed or amended by the Commission in its review in 2005.
Ce faisant, elle tient compte de l'importance des émissions produites par ce secteur, des avantages pour l'environnement en général et la santé, des conséquences dans les États membres pour ce qui est de la distribution du carburant, ainsi que du coût et des avantages d'une réduction de la teneur en soufre par rapport à celle actuellement exigée pour le carburant utilisé dans les moteurs à allumage par compression dans les applications non routières et elle aligne alors les exigences appropriées en matière de qualité du carburant pour les applications non routières sur le secteur routier à une certaine date, qui est actuellement envisagée être le 1er janvier 2009 et qui doit être confirmée ou modifiée par la Commission lors de son réexamen en 2005.

Amendments shall take the form of a text to be inserted in the act to be amended.
Les modifications prennent la forme d'un texte qui s'insère dans l'acte à modifier.

The communication of amendments shall take effect from the date of their receipt by the Commission.
La communication prend effet à la date de sa réception par la Commission.

These amendments shall take effect only at the end of seven days after the date of their communication.
Ces modifications ne peuvent prendre effet qu'à l'expiration d'un délai de sept jours à dater de leur communication.