Vertaling van "amendments suggested would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Constitution of Canada: a Suggested Amendment Relating to Provincial Administrative Tribunals: a Discussion Paper
La Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]
Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].

However, prior to making any suggestion to amend the existing thresholds, it would clearly be preferable to conduct such an analysis, at least in relation to the cases that had to be notified in more then one Member State.
Toutefois, avant de suggérer des modifications des seuils en vigueur, il serait nettement préférable de procéder à cette analyse, au moins pour les affaires qui ont dû être notifiées dans plus d'un État membre.

There is virtually no prospect of the text as such being amended and indeed the amendments suggested would preclude the use of the simpli?ed revision procedure - or at the very least be subject to legal challenge on this ground.
Il n'est pas réellement envisageable de modifier le texte en tant que tel et, de fait, les amendements suggérés feraient obstacle à l'utilisation de la procédure de révision simplifiée - ou, à tout le moins, pourraient être contestés à ce titre.

Therefore, I would suggest that the member may wish to agree to an amendment which would go beyond the scope of his bill that would include amendments to the Security of Information Act.
Par conséquent, je recommanderais au député d'accepter un amendement qui dépasserait la portée de son projet de loi et qui modifierait la Loi sur la protection de l'information.

The Commission, like the Council, fully supports the three amendments suggested by the rapporteur and the Committee on Industry at second reading, and hopes for a favourable vote in this House tomorrow. That would allow for swift adoption by the Council.
À l’instar du Conseil, la Commission approuve intégralement les trois amendements proposés par le rapporteur et par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie en deuxième lecture et elle espère que l’Assemblée émettra un vote favorable demain afin que le texte puisse être rapidement adopté par le Conseil.

Ladies and gentlemen, Parliament’s support for the two proposals with the rewordings and amendments suggested – specifically Amendments Nos 68 and 69 – would represent genuine progress and would speed up the increase in the use of biofuels in the transport sector.
Mesdames et Messieurs, l’appui de ce Parlement aux deux propositions avec les formulations et les amendements énoncés -concrètement et particulièrement les amendements 68 et 69- signifierait en effet faire un pas en avant et accélérer l’expansion de l’utilisation des biocarburants dans le secteur des transports.

While one attempt to amend it has been defeated, I am now going to propose another amendment, an amendment that would have the effect suggested in the brief intervention that Senator Corbin made earlier, which is that the Rules Committee not report on the matter now before us until it has first reported on Senator Gauthier's motion.
Bien qu'une proposition d'amendement ait déjà été rejetée, je vais maintenant proposer un autre amendement, un amendement qui aurait le même résultat que ce que proposait plus tôt le sénateur Corbin dans sa brève intervention, à savoir que le Comité du Règlement ne fasse pas rapport sur la question dont nous sommes actuellement saisis tant qu'il n'aura pas d'abord fait rapport sur la motion du sénateur Gauthier.

I did wonder some months ago whether to table amendments, which would suggest a less ambitious outcome, but which would perhaps be more acceptable to Member States.
Il est vrai qu'il y a quelques mois, je me suis demandé si j'allais introduire des amendements, ce qui aurait suggéré un résultat moins ambitieux, mais aurait peut-être été plus acceptable pour les États membres.