Traduction de «amendments that went » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996
Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

amending letter | letter of amendment | AL [Abbr.] | LA [Abbr.]
lettre rectificative | LR [Abbr.]

order in the meantime amended to the effect that
décision depuis lors modifiée en ce sens que

amend drying process to goods | vary drying process to goods | adjust drying process to goods | alter drying process to goods
adapter les procédés de séchage aux produits

correct articles | rewriting articles | amend articles | rewrite articles
réécrire des articles

adapt Pilates exercises | amend Pilates movements | adapt Pilates exercises | modify the Pilates regime
adapter des exercices de Pilates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Commission went on to state that, should the attempt fail and the system as presently conceived prove to be incompatible with widely different registration deadlines in the Member States, the only alternative would be to amend the Directive.
Toutefois, si cette tentative échouait et si le système tel qu'il est actuellement conçu s'avérait incompatible avec les délais d'inscription très hétérogènes en vigueur dans les États membres [...], il ne resterait plus qu'à modifier la directive.

For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.
Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .

To justify the Liberal government's approach, to justify the position adopted by the Liberal minister who is a member from western Canada, a member from Alberta, a province where the Canadian Alliance is known to be strong—bearing in mind that, based on its own statistics, her department recognized that there was no need to amend the Young Offenders Act because it was not the act, but its enforcement that was the problem—to justify those amendments, they went on a crusade a long time ago.
Pour justifier l'alignement du gouvernement libéral, pour justifier la prise de position de la ministre libérale, députée de l'Ouest canadien, députée de l'Alberta, une province où on sait fort bien que l'Alliance canadienne est très forte, compte tenu que de l'aveu même de son ministère et des statistiques de son ministère, il n'y avait pas lieu de modifier un iota de la rédaction de la Loi sur les jeunes contrevenants parce que ce n'est pas la loi qui fait défaut, mais son application, pour justifier ces modifications, ils sont partis en croisade, et depuis fort longtemps.

In answer to Senator Joyal's questions I think he talked about agreeing with Senator Joyal's amendment, but went on to say that — I cannot remember the exact words now because I lost the train of thought — Senator Joyal is not proposing that economic benefit to Canada is the only issue in our public policy so if we start down that road, procurement means more than economic benefit to Canada.
En réponse aux questions du sénateur Joyal, je crois, il a dit être d'accord avec la modification du sénateur Joyal, mais il a poursuivi en disant que — je ne peux pas me rappeler exactement en quels termes, parce que j'ai perdu le fil — le sénateur Joyal ne propose pas que les retombées économiques pour le Canada soient le seul enjeu de notre politique publique, alors si nous allons dans ce sens, l'approvisionnement, c'est plus que des retombées économiques pour le Canada.

However, we had been prepared to vote in favour of further funding, but were given no opportunity to do so because the amendment never went to vote.
Toutefois, nous nous étions préparés à voter en faveur d’un nouveau financement, mais nous n’en avons pas eu l'occasion étant donné que l'amendement n'a jamais été soumis au vote.

No, for, apart from the Convention proposals, there was no controversy; even with your 300 amendments, you went nowhere near as far as what the Convention had proposed, and not even as far as the Treaties of Nice.
Non, car à l’exception des propositions de la Convention, il n’y avait pas de controverse. Même avec vos 300 amendements, vous êtes restés bien en deçà de ce que la Convention avait proposé, et même bien en deçà du traité de Nice.

Consequently, many amendments which went beyond the report and the content of the report that Mr Bösch was supposed to be drawing up have been dropped.
En conséquence, de nombreux amendements qui allaient au-delà du rapport et du contenu du rapport qu'était censé élaborer M. Bosch sont tombés.

So we can only regret that those amendments that went much further, that indeed allowed us to anticipate the implications of GMOs for nature, were not accepted.
On ne peut donc que regretter que les amendements qui allaient beaucoup plus loin, qui justement permettaient d'anticiper sur les conséquences des OGM dans la nature, n’aient pas été retenus.

I can say unequivocally that this Party would not support any amendment which went against the spirit of last May's resolution, which was not supported by the Franco-Manitobains.
Je puis affirmer sans équivoque que notre parti n'accepterait pas que l'intention visée par la résolution de mai dernier soit modifiée sans l'assentiment des Franco-Manitobains.

Amendments He went on to explain that the purpose of the Commission's proposal of 8 September 1994 is to revise Council Directive 77/187/EEC of 14 February 1977, in the light of the impact of the single market; recent trends in the Member States' legislation on the rescue of companies in economic difficulties; the case law of the European Court of Justice; and rules and regulations in force in certain Member States.
Amendements Le Commissaire a expliqué que le but de la proposition du 8 septembre 1994 est de revoir la directive du Conseil 77/187/CEE du 14 février 1977 à la lumière de l'incidence du marché unique, des tendances récentes dans la législation des États membres sur le sauvetage d'entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et des normes législatives en vigueur dans certains États membres.