Traduction de «amendments the bill would ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor)
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a few more amendments the bill would ensure that the democratic process would be respected by all parties. The Canadian Alliance will not be supporting the bill as presented at third reading.
Avec quelques amendements de plus, le projet de loi assurerait que le processus démocratique soit respecté par toutes les parties. l'Alliance canadienne n'appuiera pas le projet de loi tel qu'il se présente à l'étape de la troisième lecture.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

In particular, the obligations placed on the Member States would ensure adequate preparedness at national level and would contribute to a climate of mutual trust, which is a precondition for effective cooperation at EU level.
En particulier, les obligations imposées aux États membres garantiraient un niveau approprié de préparation au niveau national et contribueraient à l'instauration d'un climat de confiance mutuelle, qui constitue une condition préalable à la mise en place d'une coopération efficace au niveau de l’UE.

These restrictions, together with the amendments proposed in this bill, would ensure that the use of this exceptional authority is appropriately circumscribed.
Ces restrictions, ainsi que les modifications proposées dans le projet de loi, garantiraient un encadrement efficace du recours à ce pouvoir exceptionnel.

With the amendments introduced at committee, this bill would ensures the book rate is protected by legislation and that, in turn, will allow libraries the financial certainty they need to plan for the future.
Grâce aux amendements présentés au comité, ce projet de loi ferait en sorte que le tarif des livres de bibliothèque soit protégé par une loi, ce qui assurerait aux bibliothèques la prévisibilité financière nécessaire dont elles ont besoin pour planifier leur avenir.

Would the Bloc Québécois be willing to amend the bill to ensure that an independent and impartial evaluation of the human rights situation in Jordan is undertaken before the agreement is implemented and that these evaluations then continue on a regular basis?
Le Bloc québécois serait-il d'accord pour modifier le projet de loi, afin de s'assurer qu'une évaluation indépendante et impartiale sur la situation des droits humains en Jordanie est effectuée avant la mise en vigueur de l'entente, et régulièrement par la suite?

He said: Mr. Speaker, this bill would ensure that the proper ministry handles the proper responsibilities, so I am pleased to introduce a bill entitled “An Act to amend the Nuclear Energy Act (change of responsible minister)”.
— Monsieur le Président, ce projet de loi confiera au ministre compétent les responsabilités qu'il lui convient d'assumer. J'ai donc le plaisir de présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable).

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.