Traduction de «amendments the liberal party brought forth » (Anglais → Français) :

Amendments the Liberal Party brought forth at the House Finance Committee would have done just that; yet, they were rejected by this government.
C'est justement ce que les amendements que le Parti libéral a présentés au Comité des finances de la Chambre auraient permis de faire; or, le gouvernement les a rejetés.

It was in 1995 that the Liberal Party brought forth a budget in the House that cut transfers for health care, for education and for social services to the provinces and territories.
Son parti a eu le culot de prétendre se soucier des soins de santé, de l'éducation et des services sociaux. En 1995, le Parti libéral a pourtant présenté à la Chambre un budget faisant état de coupes dans les transferts aux provinces en matière de santé, d'éducation et de services sociaux.

Why is it that the Liberal Party brought forth measures like this in Bill C-74 in 2005, some would say even broader intrusions than are in the current bill, and yet the member and her party are attacking this legislation?
Comment la députée et son parti peuvent-ils s’en prendre à ce projet de loi alors qu’en 2005, le Parti libéral a proposé des mesures similaires, et même plus extrêmes selon certains, avec le projet de loi C–74?

Article 2 — ‘Term’ reads: ‘the agreement may be extended for an additional five-year period under the conditions and terms set forth herein, or as amended by the parties, provided that prior written consent can be reached by both parties at least six months prior to the expiry of the initial term (.) Any subsequent renewal of this agreement shall be negotiated between the Parties, at least six months before the expiry of the additional term’.
L'article 2 — «Durée» énonce: «le contrat peut être reconduit pour une période supplémentaire de cinq ans aux conditions et modalités exposées dans la présente, ou telles que modifiées par les parties, à condition qu'un consentement écrit préalable puisse être obtenu par les deux parties, au moins six mois avant l'expiration de la durée initiale. [.] Toute reconduction ultérieure du présent contrat sera négociée entre les Parties, au moins six mois avant l'expiration de la durée supplémentaire».

2. The list of authorities set forth in Annex 2 may be amended by exchange of diplomatic notes between the Parties, to include:
2. La liste des autorités figurant à l’annexe 2 peut être modifiée par échange de notes diplomatiques entre les parties pour y faire figurer:

We, the Liberal members, brought forth a whole series of amendments in order to ensure that the constitutional autonomy of the House and its members was not impeded or diminished.
Nous, les membres du Parti libéral, avons présenté toute une série d'amendements pour nous assurer que l'autonomie constitutionnelle de la Chambre et de ses députés n'était pas entravée ou diminuée.

For those members, both on the committee who actually voted on the amendments that the Liberals had brought forth, and those members who did not have the privilege of sitting on the special legislative committee that dealt with Bill C-2 and who do not understand what is so important about that, I would strongly encourage them to call our parliamentary counsel and law clerk, Rob Walsh, and his able staff.
J'invite les députés, aussi bien ceux qui ont siégé au comité et qui, en fait, ont voté sur les amendements que les libéraux ont présentés, que ceux qui n'ont pas eu le privilège de siéger au comité législatif spécial chargé du projet de loi C-2 et qui ne comprennent pas ce qu'il y a de si important dans cette question, de communiquer avec notre légiste et conseiller parlementaire, M. Rob Walsh, et son personnel compétent.

The following information is brought to the attention of Abu Nidal Organisation (ANO), Babbar Khalsa, Hamas (including Hamas-Izz al-Din-al-Qassem), International Sikh Youth Federation (ISYF), Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), Palestinian Islamic Jihad (PIJ), Revolutionary People's Liberation Army/Front/Party (DHKP/C) and Teyrbazen Azadiya Kurdistan (TAK) listed in Council Regulation (EC) No 501/2009 of 15 June 2009.
Les informations ci-après sont portées à l'attention de l'Organisation Abou Nidal (ANO), des Babbar Khalsa, du Hamas (y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem), de l'International Sikh Youth Federation (ISYF), des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), de la Jihad islamique palestinienne, de l'Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération (DHKP/C) et du Teyrbazen Azadiya Kurdistan (TAK), qui ont été inclus dans la liste figurant dans le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil du 15 juin 2009.

It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.
qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...

CONSIDERING the commitment of the Parties to liberalize trade, based on the principles contained in the General Agreement on Tariffs and Trade hereinafter referred to as 'GATT`, as amended by the Uruguay Round trade negotiations, and taking into account the establishment of the World Trade Organization, hereinafter referred to as 'WTO`,
CONSIDÉRANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des principes contenus dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ci-après dénommé «GATT», tel que modifié par les négociations commerciales de l'Uruguay Round, et compte tenu de la création de l'Organisation mondiale du commerce, ci-après dénommée «OMC»;