Traduction de «amendments through here » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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analyser des données pour les publications aéronautiques

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]
Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As to your final piece about the bill needing work, that's why the amendments are here and that's why we're going to go back to the House of Commons, Mr. Chairman, and that's why we'll come back here, once we've been through the House of Commons, to get this bill passed with the amendments necessary to strengthen the bill itself and the legislation it carries with it.
En ce qui a trait à votre dernier point, à savoir que le projet de loi a besoin d'une révision en profondeur, c'est pourquoi nous avons ces amendements et c'est pourquoi nous devons retourner à la Chambre des communes, monsieur le président, et c'est pourquoi nous reviendrons ici ensuite, pour adopter ce projet de loi avec les amendements nécessaires pour l'améliorer et pour améliorer les mesures qui en découlent.

The information which I have received regarding this matter and which has been gone through here shows that the Commission made requests to Hungary, Hungary responded to them and it amended its media laws accordingly.
Les informations que j’ai reçues concernant cette question, et que nous avons examinées ici, montrent que la Commission a formulé des requêtes auprès de la Hongrie, et que la Hongrie y a répondu et a modifié en conséquence ses lois relatives aux médias.

– (RO) Mr President, I would like to return here to points I raised in some of the amendments tabled along with Bernd Posselt, which successfully passed through the Committee on Foreign Affairs.
- (RO) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les points que j’ai soulevés dans certains des amendements déposés en collaboration avec Bernd Posselt, qui ont été adoptés en commission des affaires étrangères.

As I see it, these amendments – which cover issues raised in the working documents and which we consider to be constructive and worth arguing for – were withdrawn because here in Parliament, as in the Council and most certainly in the Commission, there are two schools of thought: the first is that we have enough rules already, at both national and European level, and that any outstanding problems can be addressed through self-regulation by the finance industry; the second, to which Mr Rasmussen subscribes (and he is by no means alone), has been saying for years that the current supervisory system for the financial markets generally is inadequate.
Je crois que la raison de ce retrait d’amendements, de points qui figuraient dans ces documents de travail et qui nous paraissent intéressants et qui nous semblent mériter d’être défendus réside dans le fait que, dans cette maison comme au sein du Conseil et certainement au sein de la Commission, deux écoles coexistent: la première qui considère que les réglementations actuelles suffisent, au niveau national comme au niveau européen, et que, pour le reste, l’autorégulation du secteur devrait parer aux éventuels problèmes, et la seconde qui, comme M. Rasmussen, mais aussi d’autres, insiste depuis de longues années sur le fait que le système dont on dispose pour surveiller l’ensemble du dispositif des marchés financiers est insuffisant.

The first is to broaden the procedure to stop bad quality committee reports – and sometimes, regrettably, there are some – from sliding through the plenary without improvement and here it would be appropriate to permit the committee itself and not simply the rapporteur or two political groups or 10% of the membership of Parliament to table amendments.
La première est d'élargir la procédure pour empêcher que des rapports de mauvaise qualité de la commission – car il y en a malheureusement parfois – ne passent en plénière sans la moindre amélioration et il serait bon, ici, de permettre à la commission elle-même et pas seulement au rapporteur ou à deux groupes politiques ou à 10 % des membres du Parlement de déposer des amendements.

What is being proposed here, honourable senators, is an ersatz constitutional amendment through legislation, based on a most questionable interpretation of section 35.
Ce qu'on propose en l'occurrence, honorables sénateurs, c'est un ersatz de modification constitutionnelle apportée au moyen d'un projet de loi, et fondée sur une interprétation très contestable de l'article 35.

It had hoped, and still hopes no doubt, that by forcing amendments through here with a compliant majority it could then take the bill back to the House of Commons two or three days before summer recess and ram it through there.
Il espérait, et il espère encore, sans aucun doute, qu'en nous imposant des amendements avec l'aide d'une majorité docile, il pourrait renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes deux ou trois jours avant les vacances d'été et le faire adopter à toute vapeur.

We therefore think that this resolution would be improved if two amendments that we propose were accepted: on the one hand, recognising that it is important that the Members from the ZNLA appear in Congress and, on the other hand, inviting representatives of the Zapatista movement to come here, through the delegation for relations with Central America, or also through other committees, such as the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy or the Committee on Development and Cooperation, according to our customs, and to explain their points of view.
Nous pensons donc que cette résolution serait améliorée par l'adoption de deux amendements que nous proposons : d'une part, reconnaître que la venue au congrès des députés de l'EZLN est importante et, d'autre part, inviter des représentants du mouvement zapatiste, à travers la délégation pour les relations avec l'Amérique centrale ou à travers d'autres commissions, comme celle des affaires étrangères et celle du développement, afin qu'ils viennent ici, selon nos us et coutumes, et exposent leurs points de vue.

Mr. Newark: Senator, in about 1994 there was an amendment to the Criminal Code that passed through here as well.
M. Newark: Sénateur, vers 1994, votre comité a été saisi d'une modification qui a été apportée au Code criminel.

If this position were to be taken at face value, it would lend weight to the argument that changes to royal succession would have to be undertaken through the formal amending procedures here in Canada.
Si cette position était adoptée au pied de la lettre, cela donnerait du poids à l'argument selon lequel des modifications à la succession royale doivent être apportées au moyen de procédures de modification officielles ici au Canada.