Traduction de «amendments under consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bioaccumulative character of the substances under consideration
bioaccumulation des substances prises en considération

in every branch of activity under consideration
dans chaque branche d'activité considérée

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

project under consideration
projet à l'étude

under consideration
en délibération [ en discussion | à l'étude ]

case under consideration
espèce considérée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, for practical reasons, the Chair may permit debate to range over several other amendments which are interconnected or which raise different aspects of the amendment under consideration.
Toutefois, le président peut, pour des raisons d’ordre pratique, autoriser que la discussion porte à la fois sur plusieurs autres amendements qui sont reliés entre eux et qui concernent différents aspects de l’amendement dont le comité est saisi .

Question No. 483 Mr. Scott Simms: With regard to the current 2015 code review cycle of the National Building Code of Canada: (a) are amendments to the code under consideration that would make the safety of firefighters and other first responders an objective under the code; (b) are amendments to the code under consideration concerning the installation of sprinkler systems in existing and new health-care and assisted-living facilities or other collective residences; and (c) which industry associations or unions have been consulted with respect to any amendments under consideration as described in (a) or (b)?
Question n 483 M. Scott Simms: En ce qui concerne l’examen du Code national du bâtiment du Canada qui doit débuter en 2015: a) des modifications au Code sont-elles envisagées afin de faire de la sécurité des pompiers et des autres premiers intervenants l’un des objectifs du Code; b) des modifications au Code sont-elles envisagées en matière d’installation de gicleurs dans les établissements de soins de santé et les résidences-services existants ou neufs; c) quels associations ou syndicats du secteur ont été consultés au sujet des modifications envisagées relativement aux points a) ou b)?

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;
19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;
19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celles qui se sont tenues le 6 avril 2008 avec les représentants des parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification à l'examen du Conseil;

The proposed amendments under consideration cover commercial transactions, sales to private individuals and distance selling.
Les propositions de modification à l'examen couvrent les transactions commerciales, les ventes à destination d'un particulier et les ventes à distance.

I do not exactly know the procedural problems which have led to the information reaching Parliament excessively late, but, according to my information, the Council informed Parliament on 20 September of the amendments under consideration, on 12 October the Belgian Presidency explained the changes in greater detail and, on the same day, the Commission sent the Committee on Budgets information on the reasons why we were accepting the Council’s amendments.
Je ne connais pas exactement la nature des problèmes de procédure qui ont fait que l'information est parvenue excessivement tard au Parlement, mais, selon mes informations, le Conseil en personne avait déjà, le 20 septembre, informé le Parlement des amendements présentés, puis, le 12 octobre, la présidence belge a expliqué les modifications plus en détail et, le même jour, la Commission a envoyé une information à la commission des budgets expliquant les raisons pour lesquelles nous avons accepté les amendements du Conseil.

Among the amendments under consideration is one along the lines you have proposed.
Parmi ces modifications, il y en a justement une qui va dans le sens que vous proposez.

Mr. Harvey Lerer: Mr. Chairman, what the amendment under consideration would do would be to require formal notification of all impurities and contaminants under that formal notification process.
M. Harvey Lerer: Monsieur le président, ce que ferait l'amendement à l'étude serait d'exiger un avis officiel de toutes les impuretés et de tous les contaminants en vertu de ce processus d'avis officiel.

On the third day of resumed debate, the Speaker will interrupt the proceedings, as on the second day, and put the question on the amendment under consideration.
Le troisième jour de la reprise du débat, le Président interrompt les délibérations de la même manière qu’au deuxième jour et met aux voix l’amendement à l’étude .