Vertaling van "amendments were even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, I have trouble seeing how the Reform Party's logic will allow it to vote in favour of a constitutional amendment since, even in very extreme cases, less ambiguous cases where there was public debate, where two referendums were held, where 73% of people voted in favour, and there are not many democracies that can lay claim to that high a percentage of voters in favour of any subject, they are not persuaded.
Je constate que, finalement, dans la logique qui anime le Parti réformiste, je vois mal le jour où ils pourront voter favorablement à un amendement constitutionnel, puisque même dans les cas aussi extrêmes, même dans les cas les moins équivoques où il y a eu des débats publics, où il y a eu des référendums, deux référendums, où 73 p. 100 se sont prononcés en faveur, et il n'y a pas beaucoup de démocraties où on peut se targuer qu'un sujet qui est porté à l'attention des concitoyens recueille 73 p. 100 des suffrages.

Some of these amendments were even adopted by the House.
Certains amendements ont même été adoptés par cette Chambre.

The qualified bidders were not hindered from amending their confirmatory bids or to submit the proof of their financing even after that deadline, as long as no definite asset purchase agreement had been signed (180).
Rien n'empêchait les soumissionnaires qualifiés de modifier leur offre de confirmation ou de présenter leur preuve de financement après l'expiration de ce délai pour autant qu'un contrat d'achat définitif n'eût pas encore été signé (180).

I am referring to amendments that were refused without even having even been moved, and to amendments which were refused after having been changed on the recommendation of the same people who had refused them and which were nevertheless ruled out of order.
Je parle de ceux qui ont été refusés sans même avoir été déposés, et ceux qui ont été refusés, qu'on a corrigés, à la suggestion même des gens qui les avaient refusés, et qui nous ont été de nouveau refusés.

On a proper construction of Article 51(1)(a) of Regulation No 800/1999, as amended by Regulation No 2299/2001, the penalty provided for in that provision is incurred when the exporter presented, within the prescribed periods, documents proving the arrival of the exported goods in the country of destination that were shown to have been forged, even though it is apparent from the valid documents produced during the proceedings that the export refund applied for corresponds to that which would have had to be granted.
L’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 800/1999, tel que modifié par le règlement no 2299/2001, doit être interprété en ce sens que la sanction prévue à cette disposition est encourue lorsque l’exportateur a présenté, dans les délais prescrits, des documents établissant l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination et qui se sont révélés être falsifiés, alors même qu’il ressort des documents valables produits en cours de procédure que la restitution à l’exportation demandée correspond à celle qui aurait dû être accordée.

Some amendments were even made to the bill, to the effect that, now, some Canadians and Quebeckers who were entitled to the guaranteed income supplement no longer are.
Des modifications ont même été apportées au projet de loi, de sorte que maintenant, une partie des Canadiens et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises qui avaient droit au Supplément de revenu garanti n'y auront plus droit.

That is why such great store is set by absorption capacity, which, if the report were to be approved without any amendments, would even be given a geographical dimension.
C’est pourquoi la capacité d’absorption revêt une telle importance et prendrait, si le rapport devait être adopté sans amendements, une dimension géographique.

The responses and remarks I intend to make today are certainly more favourable than in April, when, because of the talks that were taking place at that time with the governments of third countries, it was simply impossible to accept even a single point from the amendments. I should like to emphasise from the outset that the Commission fully sympathises with the principles that underlie many of the amendments, for example the proposals relating to the EU producers and the ACP supplier countries.
Les réactions et les remarques que je voudrais émettre à présent sont également plus positives qu'en avril, car il m'avait été tout simplement impossible à l'époque d'accepter ne fût-ce qu'un point des amendements proposés puisque les pourparlers avec les États tiers étaient encore en cours. De nouveau, je voudrais tout d'abord souligner que la Commission est favorable aux principes qui sous-tendent de nombreux amendements, par exemple les propositions concernant les producteurs européens et les pays ACP fournisseurs.

If we took a purely professional or technical view of section 745, based on the testimonies of professionals who are called upon to defend inmates or support applications made by inmates under section 745, if we were to listen to these professionals, we would be inclined not to amend or even touch section 745 in any way and not to interfere with a system that works quite well, according to them.
Si nous prenons l'approche purement professionnelle, purement technique et que nous écoutons les témoignages des professionnels au sujet de l'article 745, c'est-à-dire ceux qui sont régulièrement appelés à défendre les détenus ou à appuyer les demandes des détenus concernant l'application de l'article 745, si nous écoutions tous ces professionnels, nous serions portés à ne même pas vouloir amender l'article 745, à ne pas y toucher et à laisser le système fonctionner. D'ailleurs, le système actuel fonctionne assez bien, selon ces gens.

(b) Parliament proposed amendments for the regulation of the production techniques for meat-and-bone meal. Commissioner Scrivener, representing the Commissioner for agriculture, told the plenary, in justification of the Commission's rejection of Parliament's amendments, that the duration and temperature parameters proposed in paragraph 13 (134 C over 20 minutes at 3-bar pressure) were not acceptable to the scientific community, as, in reality, they offered no guarantees and could even give a false impression of security.
(b) propose des amendements visant à réglementer les techniques de production de farines de viande et d'os; afin de justifier le rejet, par la Commission, des amendements déposés par le Parlement européen, Mme Scrivener, qui représentait le commissaire en charge de l'agriculture, a déclaré devant l'Assemblée plénière: "Les paramètres de durée et de température proposés au paragraphe 13 (134ΊC pendant 20 minutes à une pression de 3 bars) ne sont pas acceptés dans le monde scientifique. En fait, ils n'apporteraient aucune garantie et pourraient même donner une fausse impression de sécurité".