Traduction de «amendments were rejected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rejected amendment
amendement repoussé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of eighteen months after the date of notification, unless within that period not less than one quarter of the States that were Contracting States at the time of the adoption of the amendment by the Legal Committee have communicated to the Organization that they do not accept the amendment in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L’amendement est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États contractants au moment de l’adoption de l’amendement par le Comité juridique ne fassent savoir à l’Organisation qu’ils ne l’acceptent pas, auquel cas l’amendement est rejeté et n’a pas d’effet.

At report stage, a Liberal amendment was rejected and four Conservative amendments were accepted.
À l'étape du rapport, un amendement libéral a été rejeté et quatre amendements conservateurs ont été acceptés.

Unfortunately, our amendments were rejected, but at least the Conservatives' amendment was passed, which improved the bill.
Malheureusement, nos amendements ont été rejetés, mais au moins celui des conservateurs, bien sûr, a été adopté, et c'est ce qui a permis d'améliorer le projet de loi.

Through some 18 amendments at committee stage, we talked about what could be done to meet some of these needs. All of these amendments were rejected by the government.
À l'étape de l'étude en comité, 18 amendements ont été proposés pour répondre à certains de ces besoins, mais ils ont tous été rejetés par le gouvernement.

The following amendments were rejected, although they did receive at least a quarter of the votes cast:
Les amendements suivants, bien qu'ayant obtenu plus d'un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats:

At committee, we had 11 amendments, the Liberals had 4 and lo and behold all of these well-thought-out amendments were rejected, one after another.
Lors des travaux du comité, nous avons proposé 11 amendements, tandis que les libéraux en ont proposé 4.

The following amendments, which received at least a quarter of the votes cast, were rejected during the debate:
Les amendements suivants ont recueilli plus du quart des voix et ont été rejetés au cours des débats:

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

Section opinion texts that are rejected in favour of amendments adopted by the assembly shall also be appended to Committee opinions together with the results of the voting, provided that at least one-quarter of the votes cast were in favour of retention of the section opinion texts.
Le texte de l'avis de section spécialisée qui est rejeté au profit d'amendements adoptés en Assemblée figure également, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis du Comité sous forme d'annexe à condition qu'il ait recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.