Vertaling van "amendments were until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the creep rupture tests were carried out at 500 C until fracture occurred
les essais de fluage ont été effectués à 500 C jusqu'à l'apparition de la rupture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure a comprehensive and consistent protection of personal data in the Union, international agreements which were concluded by Member States prior to the date of entry into force of this Directive and which comply with the relevant Union law applicable prior to that date should remain in force until amended, replaced or revoked.
Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il convient que les accords internationaux qui ont été conclus par les États membres avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables avant cette date, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués.

International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 6 May 2016 and which comply with Union law as applicable prior to that date shall remain in force until amended, replaced or revoked.
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 6 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

This amendment takes into account the experiences with the resettlement provisions in the ERF until now and combines the specific criteria (which were in the former text) and which respond to al real need with flexibility to adequately respond to emergency cases.
Cet amendement tient compte des expériences acquises à ce jour par le FER en matière de réinstallation et combine des critères spécifiques (prévus par le texte précédent) répondant à un réel besoin de flexibilité en vue de répondre de manière adéquate aux situations d’urgence.

- having regard to Council Common Position 2008/135/CFSP of 18 February 2008 renewing restrictive measures against Zimbabwe which renewed, until 20 February 2009, the restrictive measures against Zimbabwe imposed under Council Common Position 2004/161/CFSP of 19 February 2004 , to Commission Regulation (EC) No 1226/2008 of 8 December 2008 amending Council Regulation (EC) No 314/2004 concerning certain restrictive measures in respect of Zimbabwe , and to the European Council conclusions of 11-12 December 2008 on Zimbabwe, in which serious concerns were expressed over the worsening humanitarian situation in Zimbabwe,
— vu la position commune du Conseil 2008/135/PESC du 18 février 2008, renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe , qui renouvelle jusqu'au 20 février 2009 les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe imposées en vertu de la position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 , le règlement (CE) n°1226/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n°314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe , et les conclusions du Conseil européen sur le Zimbabwe des 11 et 12 décembre 2008, faisant état de graves préoccupations concernant l'aggravation de la situation humanitaire dans le pays,

The temporary value added tax arrangements of Directive 77/388/EEC applicable for radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services were extended until 31 December 2006 by Council Directive 2006/58/EC of 27 June 2006 amending Council Directive 2002/38/EC as regards the period of application of the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services
Le régime temporaire de taxe sur la valeur ajoutée établi par la directive 77/388/CEE et applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 par la directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

In this House we have very strict rules that we must have original signatures for amendments to be tabled, but a whole bunch of my colleagues were held up in transit yesterday, did not arrive until after 19.00 and were therefore unable to sign amendments that had been circulated by the Campaign for Parliamentary Reform, amongst others.
Dans cette Assemblée, nous observons des règles très strictes imposant d’avoir les signatures originales au bas des amendements à déposer, mais toute une série de mes collègues ont été bloqués en transit hier et ne sont arrivés qu’après 19 heures et ils n’ont, par conséquent, pas pu signer les amendements qui ont été diffusés par la Campagne pour la réforme parlementaire notamment.

In October 1992, resulting from the strategy of approximation of tax rates, these provisions were amended by the Council's Directive 92/77/EEC, setting up the minimum standard rate at the level of 15%, to be applied initially until December 31, 1996.
En octobre 1992, dans le cadre de la stratégie de rapprochement des taux d'imposition, le régime en place a été modifié par la directive 92/77/CEE du Conseil, fixant le taux minimum normal à 15%, taux qui devait initialement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1996.

Some of the changes in the Regulation's annex described above have had an impact on the Network: (1) the authorities responsible for the enforcement of the Directive 2008/48/EC on credit agreements for consumers were temporarily excluded until the amendment to the Regulation is adopted and (2) new authorities responsible for the enforcement of Article 13 of the Directive on privacy and electronic communications are being connected as notified to the Commission.
Certaines des modifications de l’annexe du règlement susmentionnées ont eu des répercussions sur le réseau: 1) les autorités chargées de faire appliquer la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs ont été temporairement tenues à l’écart jusqu’à l’adoption de la modification du règlement, et 2) de nouvelles autorités chargées de faire appliquer l’article 13 de la directive sur la vie privée et les communications électroniques ont été connectées au réseau, tandis que leur appellation était communiquée à la Commission.

It was then amended and GALILEO ceased to exist as from 31 December 2006: as the development phase was extended until the end of 2008 the Joint Undertaking's activities were transferred to the GNSS Supervisory Authority.
Il fut ensuite modifié afin que l'entreprise Galileo cesse d'exister au 31 décembre 2006: la phase de développement devant se prolonger jusqu'à fin 2008, les activités de l'entreprise commune ont été transférées à l'autorité de surveillance GNSS.

There is also the possibility, for which provision is made in an amendment tabled by my group, of taking hourly productivity into account and of postponing the first deadline for the submission of an assessment report until 31 December 2003, in order to permit an analysis based on a period of operation which takes account of a possible transition period. For technical reasons, this matter was not raised in committee, and so we were compelled to table this amendment belatedly.
Il y a également la possibilité que nous avons prévue dans le cadre d'un amendement déposé par mon groupe - pour des raisons techniques, on n'a pas évoqué cette question au niveau de la Commission, on a donc été dans l'obligation de déposer cet amendement postérieurement. Il s'agit de la possibilité de tenir compte de la productivité horaire et ensuite la possibilité de reporter la première échéance pour la présentation du rapport d'évaluation au 31 décembre 2003, et ce pour permettre une analyse basée sur une période de fonctionnement qui tienne compte de la période transitoire éventuelle.