Vertaling van "amendments which contrary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.
Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .

An amendment is therefore out of order if it is contrary to or inconsistent with the provisions of the bill that the committee has already agreed to, if it is inconsistent with a decision that the committee has made regarding a former amendment, or if it is governed or dependent on amendments which have already been negatived.
Un amendement est donc irrecevable s’il va à l’encontre ou s’écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité, s’il contredit une décision que le comité a rendue au sujet d’un amendement antérieur , s’il s’inspire d’amendements déjà rejetés ou s’il en dépend .

First, many of the amendments were contrary to the approach to arbitration in Bill C-52, which would give the arbitrator broad discretion to impose the right service contract for a particular situation, in recognition of the fact that each situation is different and there is no one-size-fits-all solution.
La première était qu’un grand nombre des amendements allaient à l'encontre du modèle d'arbitrage que prévoit le projet de loi C-52, lequel donne à l'arbitre une grande latitude pour imposer tel accord sur les niveaux de service à telle situation, étant bien entendu que chaque situation est différente et qu'il n'existe pas de solution qui convient à toutes.

On 12 May 2014, the Council adopted Decision 2014/265/CFSP (3) which amends Decision 2014/145/CFSP and provides for amended listing criteria to include, in particular, legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer, in line with the policy of non-recognition by the Union of the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation.
Le 12 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/265/PESC (3), qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit des critères de désignation modifiés pour inclure, en particulier, les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, conformément à la politique de non-reconnaissance par l'Union de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie.

If the answer to the preceding question is in the affirmative, is a retroactive amendment to the legislative framework which does not guarantee that employees can claim the rights conferred on them by the directive, that is to say, that the conditions of employment specified in the document under which they were recruited will be observed, contrary to Article 8(1) of Directive 91/533/EEC and to the objectives of that directive, in particular those mentioned in the second recital of the preamble thereto?
En cas de réponse affirmative à la question précédente, une modification rétroactive du cadre législatif qui ne garantirait pas au travailleur salarié la possibilité de faire valoir ses droits découlant de la directive, c’est-à-dire le respect des conditions de travail indiquées dans le document d’engagement, est-elle contraire à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/533/CEE et aux objectifs visés par la directive 91/533/CEE, notamment à son deuxième considérant?

Yet, this evening or at some other time, the member for Lévis—Bellechasse will vote in favour of the Senate amendments, which are contrary to the position put forward by the City of Lévis.
Or, ce soir ou à un autre moment, le député de Lévis—Bellechasse votera en faveur des amendements du Sénat, qui sont contraires à la position que défend la Ville de Lévis.

Any other amendment should be notified to the Commission, which should have an opportunity to object if it considers the amendment contrary to this Regulation.
Toute autre modification devrait être notifiée à la Commission, qui devrait avoir la faculté de s’y opposer si elle la juge contraire au présent règlement.

1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.

15. Furthermore, the Community should also support amendments to the Schedule aimed at setting up whale sanctuaries and oppose proposals to amend the rules of procedure of the IWC to broaden the scope of secret ballots, as this would be contrary to the objectives of the Aarhus Convention, to which the Community and its Member States are Parties, and particularly its Article 3(7).
15. En outre, il convient également que la Communauté soutienne les modifications de l’annexe visant à créer des sanctuaires baleiniers et s'oppose aux propositions ayant pour objet de modifier les règles de procédure de la CBI de manière à élargir le champ d’application des votes à bulletin secret; en effet, une telle évolution serait contraire aux objectifs de la convention d’Aarhus, à laquelle la Communauté et ses États membres sont parties, et notamment à son article 3, paragraphe 7.

The Progressive Conservative Party will be supporting the legislation generally, but not the amendments which we feel work contrary to the express purpose of this legislation.
Le Parti progressiste-conservateur appuiera la mesure législative en général, mais pas les amendements, qui, selon nous, vont à l'encontre de l'objectif visé dans ce projet de loi.