Traduction de «amendments which fell » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crumbs which fell from the rich man's table
miettes qui tombaient de la table du riche/les

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since Bill C-43 was supposed to be discussed in committee, since we should have been able to debate it and propose amendments, which instead fell on deaf ears, of course, then we should have been able to debate it again here in the House.
Comme il était prévu de discuter du projet de loi C-43 en comité, de pouvoir échanger et de faire des propositions d'amendements qui n'ont jamais été entendues ni écoutées, bien évidemment, il était question de pouvoir débattre à nouveau de ce projet de loi en Chambre.

In 1975, to get around yet another anomaly in the calendar, a motion was passed amending the Standing Order to provide that when St. John the Baptist Day and Dominion Day (now Canada Day pursuant to statute) fell on Tuesdays, the preceding Mondays would also be days on which the House would not meet.
En 1975, pour contourner encore une autre anomalie du calendrier, on a adopté une motion modifiant l’article de sorte que si la Saint-Jean-Baptiste et le jour du Dominion (maintenant appelé fête du Canada en vertu de la loi) tombaient un mardi, la Chambre ne siégerait pas la veille de ces deux fêtes.

The Chairman: Mr. Jordan is proposing that instead of proceeding on two separate tracks, one subsequent to the other, we proceed with one fell swoop, if you like, to the effect that we combine both actions into one motion to which the committee would consent, namely, calling on the deletion of (5) in the government amendment and at the same time inserting “or its progeny” after “organism” in NDP-13.
Le président: M. Jordan propose qu'au lieu d'avancer sur deux pistes différentes, l'une après l'autre, nous réglions tout d'un seul coup, si vous voulez, en ce sens que nous combinerions deux choses en une seule motion que le comité entérinerait, demandant la suppression du paragraphe (5) dans l'amendement du gouvernement et en même temps l'insertion de «de sa progéniture» après «organisme» dans l'amendement NPD-13.

Amendments 7 and 11 passed without opposition; Amendment 48 passed by 608 votes to 37; Amendment 49 passed by 580 votes to 54; Amendment 50 was widely supported; Amendment 2 passed as it was part of a block vote with Amendments 7 and 11; Amendment 92 fell and Amendment 93 also fell, which was what the angling community were asking for.
Les amendements 7 et 11 ont été adoptés sans le moindre écueil; l'amendement 48 a été adopté par 608 voix contre 37; l'amendement 49 par 580 voix contre 54; l'amendement 50 a bénéficié d'un large soutien; l'amendement 2 a été adopté dans le cadre d'un vote groupé avec les amendements 7 et 11; l'amendement 92 a été rejeté, tout comme l'amendement 93, ce que demandaient les adeptes de la pêche.

In practical terms, the UK amended the Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (RIPA) by removing references to implied consent and established a new sanction against unlawful interception which previously fell outside the scope of RIPA.
Concrètement, le Royaume-Uni a modifié le Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (loi réglementant les pouvoirs d'enquête, ou RIPA) en supprimant les références au consentement implicite des utilisateurs et a instauré une nouvelle sanction contre l'interception illégale, qui, jusqu'à présent, n'entrait pas dans le champ d'application du RIPA.

– Mr Albertini, the answer to that is that we adopted Amendments 13 and 18 and so the original paragraph on which you had the oral amendment fell.
– Monsieur Albertini, la réponse à cela est que nous avons adopté les amendements 13 et 18, et que le paragraphe original sur lequel portait votre amendement oral est caduc.

We have resubmitted a few amendments which fell in committee, in particular, our desire to see the codes of conduct revised specifically to include the reference to merit and managerial capacity which you, Commissioner, accepted – when we had our hearings last September – should be included in these codes of conduct, particularly when considering appointments and promotion.
Nous avons à nouveau proposé quelques amendements qui étaient tombés en commission, en particulier, notre souhait d'une révision des codes de conduite, notamment en vue d'inclure la référence au mérite et à la capacité de gestion que vous, Monsieur le Commissaire, aviez accepté d'inclure ­ au cours des auditions de septembre dernier ­ dans ces codes de conduite, notamment dans le cadre des nominations et des promotions.

Note that this amendment proposes targets of greater than those in the burden sharing agreement. This is because the sectors to be covered by the Directive are energy and transport in which emissions fell across the EU by over 8% between 1990 and 1999.
Il est à noter que l'amendement propose des objectifs plus ambitieux que ceux de l'accord de répartition des efforts, ceci parce que les secteurs couverts par la directive sont l'énergie et le transport dans lesquels l'UE a réduit ses émissions de plus de 8 % entre 1990 et 1999.

The context of the paragraph in which the Court said this makes it plain that for Quebec to achieve independence or special status within Canada, the Court would regard this as a constitutional amendment that fell within the scope of those comments.
Le contexte du paragraphe où la cour dit cela montre bien que l'accession du Québec à l'indépendance ou à quelque statut particulier au sein du Canada serait considérée par la cour comme une modification de l'ordre constitutionnel, ce qui est visé par ces observations.