Traduction de «amendments which fortunately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-41, which had fortunately been amended in committee, also died on the order paper because an election was called, which, as some people may recall, was due to a case of contempt of Parliament on the part of the Conservative government, on a question of access to sensitive documents.
Le projet de loi C-41, qui avait été heureusement modifié au comité, est aussi mort au Feuilleton, en raison du déclenchement de la campagne électorale qui, on s'en rappellera, était dû à un outrage au Parlement du gouvernement conservateur, sur une question d'accès à des documents sensibles.

Of course, we were once again saddened at the attempt by the Group of the Greens/European Free Alliance, accompanied in this action by the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left and by some Italian left-wing democrats – with an amendment which, fortunately, only received about 50 votes – to abort the continuation of the plan for the Messina bridge on the trans-European route from Berlin to Palermo.
Naturellement, nous avons été une fois encore attristés par la tentative du groupe des verts/alliance libre européenne, suivi dans cette action par le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique et par quelques députés italiens de l’aile gauche des démocrates, de faire échouer le projet de pont du détroit de Messine, sur la route transeuropéenne de Berlin à Palerme, au moyen d’un amendement qui n’a heureusement obtenu qu’une cinquantaine de voix.

As we know, there was an initial stage of indecision, during which the rapporteur thought that the directive was being modified in committee, which led this proposed directive being referred back to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, but, fortunately, we managed to resolve the issue and finally the rapporteur decided, in agreement with us, to present it once again with a series of amendments.
Comme nous le savons, une certaine confusion a initialement régné, durant laquelle le rapporteur pensait que la directive était modifiée en commission. Ceci a abouti au renvoi de la proposition de directive devant la commission juridique et du marché intérieur. Heureusement, nous avons réussi à résoudre le problème et le rapporteur a finalement décidé, de commun accord avec nous, de la représenter avec une série d’amendements.

We therefore attach huge importance to collaboration with agencies at local, regional and cross-border level, which is why we tabled various amendments which, fortunately, were taken on board by all the groups.
Aussi avons-nous accordé une grande importance à la nécessité de coopérer avec des acteurs agissant au niveau local, régional et transfrontalier. C'est pourquoi nous avons déposé divers amendements qui, heureusement, ont reçu l'accueil favorable de tous les groupes.

Fortunately, Mr Mantovani’s report and the amendments which I hope we will approve tomorrow and others which we will reject – I hope – will highlight these elements, which are fundamental to the future of Europe.
Heureusement, le rapport de M. Mantovani et les amendements que, je l'espère, nous adopterons demain et les autres que nous rejetterons souligneront - je l'espère - ces éléments fondamentaux pour l'avenir de l'Europe.

We also expressed our opinion – which I believe is not only that of the Socialist Group but also of the whole of this House – that, in order to set Turkey on a path which may lead to a good relationship conducive to full accession, it is clearly necessary – as the Turkish government is now saying – to amend the constitution and the legislation and also to implement a law of amnesty so that people such as Mrs Zana, who is in prison, or Mr Birdal, who has just gone to prison, do not have to pay for crimes of opinion which fortunately do not exist in any of our countries.
Nous pensons également - et c'est l'avis du groupe socialiste mais aussi, je pense, de toute l'Assemblée -, que pour que la Turquie se rapproche d'un chemin qui puisse ouvrir la voie à une bonne relation pour la pleine adhésion, il faut bien sûr, comme le dit actuellement le gouvernement turc, modifier la constitution, la législation et appliquer une loi d'amnistie pour que des personnes comme Mme Zana, qui est en prison, ou M. Birdal, qui vient d'être incarcéré, ne doivent pas purger des peines pour des délits d'opinion qui n'existent heureusement dans aucun de nos pays.

Fortunately, our colleague, the agriculture critic and member for Frontenac, was vigilant and saw through it. He too has denounced this situation and proposed amendments which would create a framework for that process.
Heureusement que notre collègue le critique de l'Agriculture, le député de Frontenac, vigilent, a vu clair, a dénoncé lui aussi cette situation et a proposé des amendements qui auraient comme objectif d'encadrer ce processus.

Fortunately, the Bloc Quebecois has proposed an amendment which the House can accept, for the sake of young people who need help in Canada.
Heureusement qu'il y a eu l'amendement du Bloc québécois, où la Chambre pourra se reprendre en votant pour l'amendement et pour les jeunes qui ont besoin d'aide au Canada.

Fortunately, this threat is addressed by Bill C-32, an Act to Amend the Copyright Act, which contains provisions to safeguard Canadian distributors.
Heureusement, cette menace est contrée par le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, qui contient des dispositions visant à protéger les distributeurs canadiens.

The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).
Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).