Traduction de «amendments without extending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Letters Patent Varying, Amending and Extending the Objects and Powers of Telesat Canada
Lettres patentes visant à modifier et élargir la mission et à modifier les pouvoirs de Télésat Canada

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)
Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)

extended leave without pay
congé de longue durée sans traitement

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That Regulation should therefore be amended without delay to extend the programme to 2020 and to fill statistical gaps where urgently required.
Ledit règlement devrait donc être modifié sans retard de façon à prolonger le programme jusqu'en 2020 et à combler les lacunes statistiques auxquelles il est urgent de remédier.

The amendment also extended the list of sentences that could be imposed by a tribunal without being included in a criminal record.
L'amendement étend également la liste des peines qui peuvent être imposées par un tribunal sans que celles-ci soient inscrites au casier judiciaire.

The amendment also extended the list of punishments that may be imposed by a tribunal without an offender incurring a criminal record, such as a severe reprimand, a fine equal up to one month basic pay or another minor punishment.
En outre, l'amendement étendait la liste des peines qui pourraient être imposées par un tribunal sans que l'accusé se voit imposer un casier judiciaire, afin d'y inclure notamment une réprimande sévère, une amende correspondant à un mois de solde de base ou une autre peine mineure.

If the offences in question received a minor punishment, one the NDP amendments also extended the list of punishments that might be imposed by a tribunal without an offender incurring a criminal record, such as a severe reprimand, a reprimand or a fine equal to one month's basic pay, or another minor punishment.
Pour les cas où l'infraction devait être assortie d'une peine mineure, le NPD avait également proposé d'allonger la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans entraîner la création d'un casier judiciaire pour l'auteur de l'infraction, de manière à y inclure, notamment, le blâme, la réprimande et une amende équivalant à un mois du salaire de base.

The amendment also extended the list of punishments that may be imposed by a tribunal without an offender incurring a criminal record, such as a severe reprimand, a reprimand on its own, a fine equal up to one month's basic pay or another minor punishment.
L’un des amendements allongeait également la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans pour autant entraîner l’ouverture d’un casier judiciaire, par exemple, un blâme, une réprimande, une amende n'excédant pas un mois de solde de base ou toute autre peine mineure.

After the competent committee of the Agency has been consulted, the Commission may adapt the Annex to technical and scientific progress and may adopt any necessary amendments without extending the scope of the centralised procedure.
Après consultation du comité compétent de l'Agence, la Commission peut adapter l'annexe au progrès technique et scientifique et arrêter toutes les modifications nécessaires, sans que soit élargi le champ d'application de la procédure centralisée.

4. After the competent committee of the Agency has been consulted, the Annex may be re-examined in the light of technical and scientific progress, with a view to making any necessary amendments without extending the scope of the centralised procedure.
4. Après consultation du comité compétent de l'Agence, l'annexe peut être réexaminée à la lumière du progrès technique et scientifique en vue d'y apporter toute modification nécessaire, sans que soit élargi le champ d'application de la procédure centralisée.

4. After the competent committee of the Agency has been consulted, the Commission may adapt the Annex to technical and scientific progress and may adopt any necessary amendments without extending the scope of the centralised procedure.
4. Après consultation du comité compétent de l'Agence, la Commission peut adapter l'annexe au progrès technique et scientifique et arrêter toutes les modifications nécessaires, sans que soit élargi le champ d'application de la procédure centralisée.

As soon as possible, and at most within 10 working days, the measures taken shall be confirmed, amended, revoked or extended in accordance with the procedure referred to in Article 58(2), and the reasons for the Commission's decision shall be made public without delay.
Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, et les raisons motivant la décision de la Commission sont rendues publiques sans délai.

Furthermore, we could not simply amend or extend access principles in this way without causing damage to the legitimate interests of one or more of these corporations.
Qui plus est, nous ne pouvons pas simplement modifier les principes d'accès ou en étendre l'application sans nuire aux intérêts légitimes d'une ou de plusieurs de ces sociétés.