Vertaling van "amendments would take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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to take the political decisions leading to amendments
arrêter les décisions politiques préparatoires aux modifications

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend the Criminal Code (taking samples of bodily substances)
Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amendments would take into account in particular the Hague Programme and the Declaration on persons under national resettlement programmes in light of the scope of the Council Decision on the ERF II for the period 2005 – 2010.
Les modifications devraient notamment prendre en considération le programme de La Haye et la déclaration sur les personnes relevant de programmes nationaux de réinstallation à la lumière du champ d'application de la décision du Conseil sur le FER II pour la période 2005-2010.

Regionalisation of technical measures would take place through discard plans or multiannual plans, expanding the 'web' of regulations further and adding on new rules that derogate from or amend existing technical rules.
La régionalisation des mesures techniques s'effectue dans le cadre de plans pluriannuels ou de plans de rejets, ce qui complique encore l'écheveau de la réglementation et ajoute de nouvelles règles dérogeant aux règles techniques existantes ou les modifiant.

Such amendments would also take into account the potential for revenue losses, due the expected higher fuel efficiency of future passenger car generations.
De telles modifications doivent également tenir compte des pertes de recettes que seront susceptibles d'entraîner les économies de carburant que devraient permettre les futures générations de voitures particulières.

The government amendment would come next and, if supported by the committee, would render the Liberal amendment, simply because of the order the amendments are in.The changes that are made in the first amendment by government would be impacted in the second one by the Liberals, so a vote for the government amendment would take the Liberal amendment out of play.
L'amendement du gouvernement serait le prochain, et s'il a l'appui du comité, cela rendrait l'amendement des libéraux, tout simplement étant donné l'ordre dans lequel les amendements sont présentés.Les changements qui sont apportés au premier amendement par le gouvernement seraient touchés par le second des libéraux, de sorte qu'en adoptant l'amendement du gouvernement, celui des libéraux ne serait plus nécessaire.

In addition, consumers are entitled to know the terms and conditions of the air service before they book a flight. These terms and conditions contain valuable information for travellers on the air carrier's policy regarding matters such as the carriage of persons with disabilities, how passengers would be compensated for denial of boarding on overbooked flights, what the air carrier will do for passengers should a flight be cancelled or delayed, and under what conditions a consumer could expect a refund or credit for a flight that a consumer cancelled or re-booked (1210) The proposed amendments would take the current consumer protection provision one step further by requiring all commercial air operators, both domestic and foreign carriers operating services in Canada, to prominently display their terms of carriage at their business offices and on any Internet site from which they sell those services.
De plus, les consommateurs sont en droit de connaître les conditions des services aériens avant de réserver un vol. Ces conditions contiennent des renseignements utiles pour les voyageurs, des renseignements sur la politique du transporteur relativement à des questions telles que le transport des personnes handicapées, l'indemnisation des passagers qui se voient refuser l'embarquement parce que le vol est en surréservation, les mesures applicables aux passagers dont le vol est annulé ou retardé et les modalités de remboursement ou de crédit à l'égard de vols annulés ou réservés à nouveau par les consommateurs (1210) Les modifications proposées renforceraient d'un cran la disposition actuelle sur la protection des consommateurs en exigeant que tous les exploitants aériens commerciaux, nationaux et étrangers, offrant des services au Canada, affichent les conditions de transport, bien en évidence, à leurs bureaux d'affaires et sur tous les sites Web sur lesquels ils offrent leurs produits.

I would remind hon. members that the budget will be presented at 4 p.m. on Monday, of course, and the budget debate, that is the debate on the amendment to the amendment—in the improbable event of some hon. members wishing to propose an amendment to the amendment—would take place on Tuesday and Wednesday, with division at the end of the day, on Wednesday (1505) [English] The business scheduled for Thursday and Friday of next week, if the House is sitting, would be Bill C-42.
Je rappelle aux parlementaires que le budget sera présenté à 16 heures lundi, bien sûr, et que le débat sur le budget, c'est-à-dire le débat sur le sous-amendement dans l'éventualité improbable où des parlementaires voudraient proposer un sous-amendement aurait lieu mardi et mercredi, avec une mise aux voix à la fin de la journée de mercredi (1505) [Traduction] Ce qui est prévu pour jeudi et vendredi de la semaine prochaine, si la Chambre siège, c'est le projet de loi C-42.

The amendment would take part of the Criminal Code and impose it on this bill.
L'amendement imposerait l'inclusion dans ce projet de loi de l'une des dispositions du Code criminel.

3. With a view to achieving levels of ambient air concentrations that would further reduce harmful effects on human health and would lead to a high level of protection of the environment as a whole, taking into account the technical feasibility and cost-effectiveness of further action, the report referred to in paragraph 1 may be accompanied, if appropriate, by proposals for amendments to this Directive, particularly taking into account the results obtained in accordance with paragraph 2.
3. Afin d'aboutir à des niveaux de concentrations dans l'air ambiant qui réduisent le plus possible les effets nocifs pour la santé des personnes et amènent à un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, tout en prenant en compte la faisabilité technique et le rapport coût-efficacité de mesures complémentaires, le rapport mentionné au paragraphe 1 peut être accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications de la présente directive, en particulier en tenant compte des résultats obtenus conformément au paragraphe 2.

This needs to take into account that amending the waste definition would have far reaching consequences and it is probable that any new definition would also contain a certain degree of uncertainty.
Il conviendra dans ce cadre de tenir compte des répercussions multiples que la modification de cette définition ne manquera pas d'avoir, ainsi que de la probabilité que la nouvelle définition ne soit pas elle non plus exempte de tout élément d'incertitude.

I consider the changes put forth by the honourable senators opposite to be an honest attempt to give back something of what the proposed constitutional amendment would take away.
J'estime que les changements proposés par les sénateurs d'en face constituent une honnête tentative pour redonner une partie de ce que la modification constitutionnelle proposée enlèverait.