For example, Division 4 contains amendments to the Canada Shipping Act; Division 8, amendments to the Indian Act; Division 16, amendments to the Immigration and Refugee Protection Act; Division 19, amendments to the Canada Grain Act; Division 21, technical amendments to the Canadian Environmental Assessment Act, and I could go on.
Par exemple, la section 4 modifie la Loi sur la marine marchande du Canada; la section 8, la Loi sur les Indiens; la section 16, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et la section 19, la Loi sur les grains du Canada. La section 21, pour sa part, apporte des modifications de nature technique à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.