These property rights now give an American corporation more right than a Canadian company to sue the Canadian government, federal or provincial, for some regulation it may have taken that affects the bottom line of the American company.
Ces droits de propriété donnent maintenant à une société américaine plus de droits que n'en a une entreprise canadienne d'intenter des poursuites contre un gouvernement canadien, qu'il soit fédéral ou provincial, pour un règlement qu'il peut avoir adopté et qui a des répercussions sur les finances de la société américaine en question.