Vertaling van "american sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]
organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

Central American Integration System [ CAIS | OCAS | Organisation of Central American States | Organization of Central American States | SICA ]
Système d'intégration de l'Amérique centrale [ ODEAC | ODECA | Organisation des États centre-américains | Organisation des États centroaméricains | Organisation des États d'Amérique centrale | SICA | Système d'intégration centraméricain ]

Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration)
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My friend opposite knows that the incarceration rates, even as they are reducing sentencing in the U.S., are nowhere near what they are in Canada. They are far higher because the American sentences are still far longer, for every single offence, than they are here in Canada.
Le député d'en face sait que les taux d'incarcération des États-Unis, même si ce pays réduit actuellement les peines imposées, sont beaucoup plus élevés que ceux du Canada, car les peines imposées pour chacune des infractions sont beaucoup plus longues aux États-unis qu'au Canada.

In addition, the average term of incarceration for offenders sentenced to life for first degree murder shows that the average served in Canada is longer than in all the countries examined, including the United States, except for American offenders serving a life sentence without possibility of parole.
Au surplus, la durée moyenne d'incarcération des délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre au premier degré indique que la durée moyenne purgée au Canada dépasse celle de tous les pays examinés, y compris les États-Unis, sauf pour ce qui est des contrevenants américains qui purgent une peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2009 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,
O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,

O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2010 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,
O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2010 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,

The American Sentencing Commission, the Canadian Sentencing Commission, the Canadian Bar Association and the American Bar Association have all concluded that mandatory minimums do not work.
L'American Sentencing Commission, la Commission canadienne sur la détermination de la peine, l'Association du Barreau canadien et l'American Bar Association ont toutes conclu que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas.

That includes the American Sentencing Commission and the Canadian Sentencing Commission, the American Bar Association and the Canadian Bar Association, the early comprehensive study by the Royal Commission for the Revision of the Criminal Code in 1952 and the more recent studies by the Law Commission of Canada; and includes comprehensive studies by the international expert, Professor Julian Roberts of Oxford University, the exhaustive comparative study by Professor Thomas Gabor, University of Ottawa and Nicole Crutcher, Carleton University, as well as the 1999 research report to the then Solicitor General of Canada, which after surveying 50 studies involving 300,000 offenders, concluded that longer incarcerations were not associated with reduced recidivism.
Ce sont notamment les conclusions auxquelles sont arrivées les commissions américaine et canadienne sur la détermination de la peine, les associations du barreau américain et du barreau canadien, la Commission royale d'enquête sur les révisions du code criminel, dont les travaux exhaustifs ont eu lieu en 1952 ainsi que la Commission du droit du Canada, dont les études sont plus récentes. Les travaux permettant de tirer ces conclusions comprennent les études approfondies réalisées par le professeur Julian Roberts, de l'Université Oxford, un expert de renommée internationale, l'étude comparative exhaustive réalisée par le professeur Thomas Gabor, de l'Université d'Ottawa, et Mme Nicole Crutcher, de l'Université Carleton, ainsi que le rapport de recherche remis au solliciteur général du Canada en 1999.

Of the 2225 young 'lifers' currently held in American prisons, 16% committed their offence between the ages of 13 and 15, while 59% have been sentenced to life without the right of reprieve, despite it being their first criminal act.
Parmi les 2 225 jeunes condamnés à perpétuité actuellement détenus dans des prisons américaines, 16 % avaient commis des délits à l’âge de 13-15 ans et 59 % ont été condamnés à perpétuité sans possibilité de sursis, alors même qu’il s’agissait de leur premier délit.

In March, the US Supreme Court ruled that the deportation law may not be applied retroactively to sentences passed prior to 1996. However, this ruling does not deal with the problems faced by people already expelled from the country or those currently serving sentences in North American prisons.
En mars dernier, un arrêt de la Cour suprême des États-Unis a déclaré la non-rétroactivité de cette loi pour les crimes ayant fait l'objet d'une condamnation avant 1996 mais cet arrêt ne résout pas le problème des citoyens déjà expulsés et de ceux qui purgent actuellement leur peine dans les prisons nord-américaines.

Setting aside the history of many American states having a death penalty and Canada not, do you have a view on the comparative punishment that is laid out now in the Canadian bill and the American bill, the American bill being a life sentence plus a $2-million fine and ours being somewhat less onerous?
Si on ne tient pas compte du fait que contrairement au Canada, un grand nombre d'États américains infligent toujours la peine de mort, quel est votre avis sur les peines qui sont maintenant prévues dans les projets de loi canadien et américain, c'est-à-dire que celle prévue par le projet de loi américain est l'emprisonnement à vie et une amende de 2 millions de dollars et que la nôtre est moins coûteuse?