(15) A second accompanying transitional measure should be that if a phonogram producer no longer offers for sale in sufficient quantity copies of at least one version of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain, or no longer makes at least one version of such a phonogram available to the public, the performer may request him to do so, and if the producer does not fulfil that request within a reasonable time, the performer may terminate the assignment of the rights in the fixation of that performance.
(
15) Une seconde mesure d'accompagnement transitoire devrait consister à faire en sorte que si un producteur de phonogrammes ne propose plus à la vente, en quantité suffisante, des exemplaires d'au moins une version d'un phonogramme qui, en l'absence de prolongation de la durée de protect
ion, serait dans le domaine public, ou ne met plus au moins une version d'un tel phonogramme à la disposition du public, l'artiste interprète ou exécutant peut lui demander de le faire et, si le producteur ne satisfait pas à cette demande dans un déla
...[+++]i raisonnable, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier son contrat de cession des droits dans la fixation de l'exécution.