Traduction de «ammo supply document extension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ammo Supply Document - Extension
Document d'approvisionnement - Munitions - Supplément

Ammo Supply Document
Document d'approvisionnement - Munitions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These initiatives include the simplification of EU legislation on identity and travel documents, the development of a new comprehensive architecture for business statistics, the extension of the one-stop-shop in the area of VAT to all business to consumer supplies together with the development of an EU VAT Web portal to inform businesses about national and EU VAT rules and the codification of legislation on third country listings for visa requirements.
Ces initiatives incluent la simplification de la législation de l'UE relative aux documents d'identité et aux titres de voyage, la mise en place d'une nouvelle architecture globale pour les statistiques sur les entreprises, l'élargissement du guichet unique dans le domaine de la TVA à toutes les prestations de services d'entreprise à particulier, ainsi que la création d'un portail web européen destiné à informer les entreprises sur les règles nationales et de l'UE en matière de TVA et la codification de la législation fixant les listes de pays tiers dont les ressortissants sont soumis aux obligations de visa ou en sont exemptés.

29. Advocates assessing whether wider use of the negotiated procedure with prior EU-wide publication might be allowed, beyond that provided for in the current directives, so that contracting authorities and economic operators can communicate better, and supply and demand can be coordinated effectively; takes the view that, if any extension of the scope of the negotiated procedure is envisaged, further safeguards against abuse should be introduced – e.g. an obligation on contracting authorities to establish, for any bidder at the outset, at least some minimum conditions regarding the performance of the procedure, in line with what is sound practice in private procurement – as well as requirements for written documentation;
29. plaide pour une évaluation quant à l'opportunité que la procédure négociée avec publication préalable dans l'ensemble de l'Union puisse être autorisée au-delà de ce que prévoient les directives actuelles, afin que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises puissent mieux communiquer et que l'offre et la demande soient efficacement coordonnées; est, par conséquent, d'avis que si une extension quelconque du champ d'application de la procédure négociée est envisagée, des protections supplémentaires contre les abus devraient être mises en place, par exemple l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'établir au moins, dès le départ, certaines conditions minimales, applicables à tout soumissionnaire, concernant le déroulement de la procédure, comme c'est le cas normalement dans les marchés privés, et de prévoir des exigences de documentation écrite;

On the contrary, the contents of every supply bill are reflected in an estimates document that receives extensive study by the Standing Senate Committee on National Finance.
Au contraire, le contenu de chaque projet de loi de crédits se retrouve dans un document budgétaire qui fait l'objet d'un examen approfondi au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Many documents refer to this committee; in 1968, an extensive change took place because in 1965-66, the House of Commons spent 90 days in the Committee of the Whole dealing with supply in order to do a thorough job with respect to the supply cycle.
De nombreux documents renvoient à un tel comité. En 1968, de grands changements ont été apportés parce que, en 1965-1966, la Chambre des communes avait passé 90 jours en comité plénier pour étudier à fond le cycle des crédits.

I raise this again and ask you as committee chair to make a ruling on whether committee members who do not have access to all the information we feel is necessary can make informed decisions, to the degree that we can properly exercise our fiduciary obligations as an extension of Parliament, and by extension uphold the honour of the Crown (2200) We've made repeated requests and attempts to try to get access to documents that we believe are important opinions that the minister has asked his own resource people to supply.
Je soulève de nouveau cette question et je vous demande à vous, à titre de président du comité, de rendre une décision pour savoir si les membres du comité qui n'ont pas accès à tous les renseignements que nous estimons nécessaires peuvent prendre des décisions éclairées et s'acquitter convenablement de leurs obligations fiduciaires à titre d'agents du Parlement et, par extension, s'ils peuvent maintenir l'honneur de la Couronne (2200) Nous avons demandé et tenté à plusieurs reprises d'avoir accès aux documents qui nous semblent important—les opinions que le ministre a demandées à ses propres fonctionnaires de lui fournir.