Traduction de «among member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

solidarity among Member States
solidarité entre les Etats membres

to allocate tariff ceilings among Member States
répartir des plafonds tarifaires entre Etats membres

Expert Group Meeting on co-operation among Member States in the field of Insurance and Re-Insurance
Réunion du groupe d'experts sur la coopération entre les États membres en matière d'assurance et de réassurance

General Agreement for Economic, Technical and Commercial Co-operation among Member States of the Islamic Conference
Accord général de coopération économique, technique et commerciale entre les États membres de la conférence islamique

Common Platform for Action Among Member States of the OAU
Plate-forme commune d'action entre les États Membres de l'OUA

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Syndrome with significant variations in manifestations even among members of the same family. Some affected individuals have no apparent signs or symptoms or only mild features, while others may have intellectual disability, delayed development and a
dup(17)(q12)

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26 April: World Intellectual Property Day - Almost 90 000 EU trade mark applications received from Member States in 2015 - Germany first among Member States, Paris among EU regions // Brussels, 25 April 2016
26 avril: Journée mondiale de la propriété intellectuelle - Près de 90 000 dépôts de marques UE effectués par les États membres en 2015 - L’Allemagne en tête des États membres, Paris en tête des régions de l'UE // Bruxelles, le 25 avril 2016

Since a common approach and economies of scale are key to developing broadband communications throughout the Union and to preventing competition distortion and market fragmentation among Member States, certain best practices on authorisation conditions and procedures should be identified in concerted action among Member States and with the Commission.
Étant donné que la mise en œuvre d’une approche commune et les économies d’échelle sont essentielles pour développer les communications à large bande dans toute l’Union et prévenir les distorsions de concurrence et la fragmentation des marchés entre les États membres, certaines des meilleures pratiques concernant les conditions et procédures d’autorisation devraient être identifiées dans le cadre de mesures concertées entre les États membres et avec la Commission.

15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more effectively among countries, among different agriculture sectors and farmers; points out that this also calls for more effective support payments which are better targeted and offer greater incentives in order to help agriculture make a shift towards more sustainable farming systems; in line with the Commission Communication, rejects a uniform flat-rate direct payment for the whole of the EU which would not reflect European diversity; considers that preserving the diversity of farming and production locations in the EU is a central objective and therefore advocates taking account of the specific production conditions in the Member States as far as possible through a more targeted system of direct payments;
15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppose aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l'agriculture à s'orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l'ensemble de l'Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d'un système de paiements directs plus ciblé;

We need at least a 10-year action plan which will provide both solidarity among Member States in the event of any serious energy supply disruptions and a boost to energy security through diversification of energy supply routes and sources. The Union must modernise its energy infrastructures and provide interconnections between Member States’ energy infrastructures.
Nous avons besoin d’un plan d’action d’une période minimale de 10 ans qui garantira à la fois la solidarité entre les États membres en cas de graves ruptures de l’approvisionnement énergétique et un coup de fouet à la sécurité énergétique grâce à la diversification des voies d’approvisionnement de l’énergie et des sources d’énergie. L’Union doit moderniser ses infrastructures énergétiques et fournir des interconnexions entre les infrastructures des États membres.

Nevertheless, among Member States there is a very uneven business environment since, in many of them, setting up a new business involves a lot of red tape and high costs: this discourages entrepreneurship. Moreover, the economic crisis has exacerbated the problem and is creating a map of the EU characterised by disparities as regards entrepreneurship and thus growth.
Il n'en demeure pas moins que l'on constate de profondes disparités entre les États membres pour ce qui est de l'environnement entrepreneurial, dans la mesure où, dans de nombreux États membres, la lourdeur des contraintes bureaucratiques et les coûts élevés requis par la création d'une nouvelle entreprise découragent l'esprit d'entreprise. En outre, la crise économique ne fait qu'aggraver le problème et amène à dresser une carte hétérogène sur le plan entrepreneurial et, par conséquent, en termes de développement à l'intérieur des frontières de l'UE.

That is why the protection of personal data must be guaranteed better. The European Parliament has one clear demand to make before the Commission starts negotiating the methods of exchanging PNR data with the United States, Canada and Australia: the protection of personal data is too sensitive a subject for these negotiations to be conducted exclusively among Member States, behind closed doors.
Le Parlement européen, avant que la Commission ne commence à négocier les modalités d’échange de données PNR avec les États-Unis, le Canada et l’Australie, a une exigence claire: la protection des données personnelles est un sujet trop sensible pour que ces négociations se déroulent au niveau des seuls États membres et dans l’opacité.

Not only is it ineffective, but this limitation will generate distortions in competition conditions among Member States. Remote Member States situated far from supply sources are disadvantaged compared to Member States situated close to supply sources, since the latter are less affected by upstream transport facilities.
Outre son inefficacité, cette limitation aura pour effet d’introduire des distorsions dans les conditions de concurrence entre les États membres, car les États membres périphériques situés loin des sources d’approvisionnement seront dans ce cas désavantagés par rapport aux États proches des sources d’approvisionnement, ces derniers étant moins concernés par les réseaux de transport amont.

(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).
(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).

In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union .
De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne .

Information shall be exchanged among Member States or between Member States and third States in accordance with international and national law, and cooperation shall be enhanced among Member States or between Member States and third States on administrative and judicial matters to prevent the commission of terrorist acts.
Des renseignements sont échangés entre les États membres ou entre les États membres et les États tiers conformément au droit international et national, et la coopération entre les États membres ou entre les États membres et les États tiers est renforcée sur les plans administratif et judiciaire afin de prévenir les actes de terrorisme.