In keeping with the existing structure it is made clear that EU-10 Member States will have a 0% level of adjustment for payments between EUR 5,000 and EUR 300,000 and a 4% for amounts above EUR 300,000 in 2013, whereas the adjustment for EU-15 Member States will be 10% for amounts between EUR 5,000 and EUR 300,000 and 14% above EUR 300,000.
En conservant la structure actuelle, il est établi clairement que les États membres de l'UE-10 seront soumis à un niveau d'ajustement de 0 % pour les paiements compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR et de 4 % pour les montants dépassant 300 000 EUR en 2013, tandis que l'ajustement pour les États membres de l'UE-15 sera de 10 % pour les montants compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR et de 14 % pour les montants supérieurs à 300 000 EUR.